.; que, le 13 janvier 1990, la société Idet, constatant l'absence totale de livraison des consignes commandées, a également résilié son contrat avec M.

, ils avaient ensuite uniquement soutenu que ce qui était proposé à la livraison n'était pas ce qu'ils avaient entendu commander, ce qui pouvait tout aussi bien s'analyser comme une demande en nullité

et Sandrine E..., la somme de 6 165 000 francs à titre de dommages et intérêts à l'ASSEDIC de Lyon ; " alors que le montant de cette indemnisation a été choisi parmi trois autres estimations sans que

, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que la SNMR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Baglione une certaine somme

sur lesquelles il fonde sa décision ; que la clause G.24 des conditions particulières de la police d'assurance d'AIG Europe intitulée « Exclusion de la non-livraison ou de la livraison insuffisante

de 750 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de transport prend fin à la livraison de la marchandise ; qu'en conséquence les opérations de chargement et de déchargement font partie intégrante

le susnommé sera placé sous le régime de la mise à l'épreuve avec obligation de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence

Y... était totalement étranger à l'absence de livraison, sans constater une faute de l'employeur à l'origine de l'absence de livraison et de paiement des commandes litigieuses, la cour d'appel a privé

de 93.045 € ; que compte tenu des sommes déjà réglées par la SCI Les Demoiselles , l'expert conclut que la somme due par la SCI Les Demoiselles s'élève à 60.943,83 € ; que la SCI Les Demoiselles fait

TVA acquittée 0 0 0 0 TVA éludée 217 993 F 117 754 F 135 021 F 185 020 F " qu'il est justifié à la cour d'éléments suffisants pour dire que les dissimulations en cause excèdent le dixième de la somme

; que l'article L. 242-6 du code de commerce vise le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave qui prend effet à la date de première présentation de cette lettre à votre domicile » ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la Société NARDAIS à prendre livraison de la marchandise sous astreinte et à payer la somme de 135.830,32 à

de 995.295 euros, puisqu'elle s'est bornée à relever que « les sociétés intimées ne contest(ent) pas utilement les sommes demandées », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455

sur les connaissements litigieux, était engagée à ce titre, à prendre livraison des marchandises dans des conditions régulières et que, dès lors qu'elle a accepté de prendre en charge les marchandises

de 4 038 309 francs et à la société Commercial union celle de 7 266 051 francs, outre les intérêts au taux légal de ces sommes et les intérêts capitalisés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

France d'une livraison le matin, s'abstenant de lui indiquer un créneau horaire impératif de livraison ou la nature de la marchandise quand il lui appartenait de donner un ordre de départ de Brumath,

Mohamed C..., qu'elle connaissait ; que ce dernier payait en liquide et elle remettait la somme en espèces à M.

livraison des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n 66 420 du 18 juin 1966, et de l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence

X... afin que FRB Finance prenne une participation majoritaire dans chacune des sociétés Masters et Atlantic Synthèse, dans lesquelles M.