Après avoir constaté que la société Carrefour connaissait les dispositions du contrat de franchise Spar et qu'elle avait connaissance, en sa qualité de professionnel aguerri de la grande distribution,

de l'immobilier, est réputé avoir la qualité de vendeur professionnel ; que, dès lors, même si les époux Z... avaient pu être regardés comme des vendeurs professionnels, en énonçant que l'acquéreur, à

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble d'habitation, l'ont donné à bail

conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession

Patrick devait à la suite des différents stages de professionnalisation acquérir les différents niveaux d'habilitations électriques, la formation de secouriste devait s'intégrer dans ce cursus professionnel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

FORTUNET et MATTEIDAWANCE et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

/Q..., et de la SARL Lacroix immobilier en qualité de syndic, notamment celle formée au titre de l'exercice d'une profession libérale dans l'immeuble, et d'avoir condamné Mme B...

Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Pronuptia, de la société Pronuptia Professionnel Europe, de la société H...

de directeur expérimenté dans le cadre d'un CDI à temps plein au sein de la société ERNST and YOUNG ; qu'elle est salariée et indique qu'elle a adapté sa vie professionnelle aux nécessités de s'occuper

X... de l'existence d'une action en cours tendant à l'annulation du permis de construire dans l'incertitude où il se trouvait sur le comportement du vendeur professionnel, ne pouvait suffire à caractériser

X..., ès qualités d'administrateur de la société anonyme Bacherie des Domes, domicilié ..., 3°/ M.

B... en qualité de vendeur, le nom de l'ancien propriétaire étant M. A..., et par l'acquéreur M. X... ; que ce document faisait suite à la signature de la carte grise du véhicule Porsche 993 de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle

Q..., ès qualités, et M. C... E... , agissant en qualité de représentant de la société Domaine de [...]

Cet acte mentionnait l'existence d'une « servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1], consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par

répétitif de la location, Mme X... n'exerçait pas un commerce, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence

des paiements qui avait été fixée à une date antérieure à celle de l'engagement de caution pour déterminer la réalité de la situation de l'entreprise et la connaissance qu'elle devait en avoir en sa qualité

sans problème de santé connu et qu'elle ne justifiait d'aucune recherche active d'emploi depuis la vente du fonds de commerce, l'arrêt énonce qu'il y a lieu d'adopter les motifs de cette décision en l'absence