(l'emprunteur) a accepté une offre de prêt immobilier émise par la caisse de Crédit agricole de la Beauce et du Perche, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) ;

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2017), M. et Mme J... ont accepté deux offres de prêts immobiliers émises par la société Caisse de crédit mutuel Echirolles (la banque) le 23 mars 2007 et Mme

X... a accepté l'offre d'achat de la totalité des actions de la société française de biologie et de diététique (la société SFDB), formulée par la société Limagrain, dans un document qualifié "lettre d'intention

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 2018), le 21 juillet 2009, M. et Mme [S] (les emprunteurs) ont accepté une offre de prêt de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) libellé en francs suisses

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 2018), le 21 juillet 2009, M. et Mme [Z] (les emprunteurs) ont accepté une offre de prêt de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) libellé en francs suisses

[H] et Mme [B] étaient tenus d'accepter toute offre de prêt d'un montant de 414 000 euros ou inférieur ; qu'en jugeant, pour déclarer la promesse de vente caduque et rejeter la demande de M.

assignée en responsabilité ; qu'à titre reconventionnel, la banque a demandé le paiement de diverses sommes au titre du prêt ; que se prévalant de la méconnaissance du délai de réflexion préalable à l'acceptation

. ; que, n'ayant pas accepté les offres du fonds, ils ont saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation du

A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation par la SCI, la SOLEAM a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession.

Caen, 30 mai 2006), que suivant promesse synallagmatique du 18 juin 2005, les consorts X..... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y....., sous la condition suspensive d'octroi d'un prêt ; que l'offre

société 2000), débitrice de la société Leyland véhicules industriels (société Leyland), a proposé à celle-ci, en règlement de sa dette, la cession de deux ponts élévateurs ; que la société Leyland a accepté

X... mandat non exclusif de vendre deux centrales photovoltaïques au prix minimum de 2 800 000 euros, en s'engageant à accepter toute offre faite au moins à ce prix et à lui verser des honoraires d'un

derniers ont fait délivrer aux époux B... un commandement de payer des loyers arriérés, puis les ont assignés en résiliation du bail ; que les époux B... ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur acceptation

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un terrain ; que l'acceptation

Ses ayants droit ayant accepté son offre indemnitaire, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en

[K] a accepté une offre transactionnelle du 26 mars 2015, conclue avec Groupama réduisant de 65 % son droit à indemnisation. 3.

Bretagne SAMDA (société Groupama), en réparation de ses dommages devant le tribunal de commerce de Morlaix ; que la société Reynolds, invoquant une clause attributive de compétence insérée dans son acceptation

vendre à la société Fit Industries(la société Fit) un système d'aspiration et de filtration de déchets de bois, le matériel devant être livré avec clause de réserve de propriété ; que la société Fit a accepté

X... a demandé au Fonds réparation de son préjudice économique découlant de ce décès ; que, n'ayant pas accepté les offres du Fonds, il a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est

le 30 juillet 2002 et que les consorts Ferreira Da A... ont déclaré l'accepter expressément le 2 août 2002 ; qu'ils ont assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour dire