A... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-9 du Code du travail, 14 de l'accord paritaire national concernant les directeurs de coopératives

Il n'aurait pas perçu la totalité de sa primes vacances contrairement à son conjoint ; que sur les demandes au titre de la prime familiale : l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 précise

AUX MOTIFS QU'il est constant que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son

Or, la salariée, licenciée pour faute grave, n'a jamais préalablement à ce licenciement fait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour

de l'emploi de sorte que, sauf fraude ou vice du consentement, il était irrecevable à contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

contrat de travail ; que toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que ce

travail de Mme X... était conforme aux indications du contrat de travail » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans son attestation, M.

de l'article L.3123-11 du contrat de travail et qu'il opérait discrimination des salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée au sens de l'accord cadre du 18 mars 1999 intégré à la directive

terme à l'exécution de son contrat de travail aux Etats Unis et lui ayant enjoint de reprendre des fonctions en France ; qu'il ne s'est pas présenté à compter du 02.05.2012 sur son ancien lieu de travail

de travail en cours et, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs ; que selon l'article 10 de la même convention, par dérogation à l'article 3, la durée des contrats de travail antérieurs

ET CONCERNANT LES CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES DE PRESSE EMPLOYES DANS LES IMPRIMERIES DE PRESSE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE X...

M... de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement M.

du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, n'étant pas étendu, seules

national sur les problèmes généraux de l'emploi conclu le 12 juin 1987 dans le secteur de la métallurgie, il appartient à l'inspecteur du travail, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la

nécessaire pour confirmer le recrutement du candidat retenu par le Directeur régional. 5/ La signature des contrats de travail relève de la responsabilité du Directeur régional. 6/ De même, la décision

contrat de travail soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que lui soient allouées différentes indemnités au titre de la rupture de son contrat, outre sa demande initiale de dommages-intérêts

temps de travail, la cour d'appel a relevé que les divers avenants à son contrat de travail initial du 2 décembre 1999, s'ils avaient modifié la durée du travail initialement prévue n'avaient pas remis

Si les salariés, dans l'exécution de leur travail, se trouvent sous la subordination directe d'un autre employeur que celui avec lequel ils ont contracté, le co-emploi est établi.

sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif, dispose en son alinéa 3 que, compte tenu de la durée de leur travail