verticaux et de pratiques concertées exclut du champ d'application de l'exemption les accords verticaux comportant des restrictions caractérisées et notamment ceux ayant directement ou indirectement pour

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords

; soutenant que de telles prétentions, fondées sur un refus d'agrément fautif au regard de ces règlements, dont l'objet est précisément l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accord

première branche du moyen : Vu l'article 5 b) du règlement CE n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords

verticaux et de pratiques concertées (…) l'article 81 § 1 du Traité CE interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles

F.1/35.918-JCB), la Commission a énoncé que la société JCB Service et ses filiales ont enfreint les dispositions de l'article 81 du traité CE, en concluant avec des concessionnaires des accords ou des

société Toyota France doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes; ALORS QUE 1°) le Règlement (CE) n° 1400/2002 « concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords

portant sur le gel des parts de marchés et des conditions commerciales dans la région Nord et en Seine-Maritime, des pratiques concertées visant à s'opposer au développement de sociétés concurrentes,

des articles 2, 3 et 4 du règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords

astreinte, et non de demande d'agrément ; qu'elle invoque l'article 4-1-d du Règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002, relatif à l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, à des catégories d'accords

la prérogative d'accorder ou non des agréments sans que ses motivations puissent être contestées ; que la société [...] ne conteste pas la régularité du contrat de distribution mais dénonce une pratique

verticaux et de pratiques concertées ; que, dès lors, c'est au prix d'une contradiction de motifs flagrante que la cour d'appel a refusé d'examiner la licéité du contrat d'agent de service Renault au

d'entente ne s'applique qu'aux « accords verticaux », définis comme « un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord ou de la pratique concertée

attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que le règlement n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords

figurant à l'article 1er, paragraphe 1, sous f), du Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 7 décembre 2004), que la société Convergie