son lieu d'embarquement, l'acheteur étant seul chargé de contracter avec le transporteur ; que, sauf convention contraire entre le vendeur et l'acheteur, le vendeur FOB a rempli son obligation de livraison

marchandises n'étant conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement les marchandises du même type (article 35), - le vendeur est responsable de tout défaut

DEVAIT FAIRE PARVENIR AUX GERANTS SALARIES DE SES DIVERS POINTS DE VENTE LES DOCUMENTS COMPTABLES INTERNES, LORS DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES, QUE NE L'AYANT PAS FAIT A TOULOUSE, IL A MIS LE GERANT

revendus une marge de 10,7 % sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55 % (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises

et l'acheteur.

ainsi, et dès lors que lorsque les conditions de vente des marchandises sont stipulées "franco", le vendeur agit alors en tant que mandataire de l'acheteur destinataire, la cour d'appel a dénaturé les

revendus une marge de 10,7% sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55% (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises

QU'UNE CONFIRMATION DE SES OBLIGATIONS; "ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTIFICATION OU L'INDIVIDUALISATION DE LA MARCHANDISE N'EXIGE PAS LA DEGUSTATION NI LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ET

1967 A LA SOCIETE SCAVEN UN LOT DE ROTIS DE DINDE CONGELES A LIVRER DIRECTEMENT A UN CLIENT AUTRICHIEN ; QUE CELUI-CI, A QUI LA LIVRAISON FUT FAITE LE 3 JUILLET 1967, SE PLAIGNIT DE VICES DE LA MARCHANDISE

B..., C..., de D..., E...) reconnaissaient que Robert X... avait fait procéder à des assemblages de vins de différentes appellations ou de vins de table et de différents millésimes pour les vendre sous

leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 1987) que la société Union des coopératives de céréales de l'Yonne (la société UCCY), agissant pour son compte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Introduxi Comput Multimedia e Servicios (la société Introduxi) a acheté à la société

et de l'acheteur lors d'une transaction commerciale, le plus souvent internationale, et concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente : la livraison de la marchandise vendue

CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE 2E FUSION EXEMPT DE TAXE, IL L'A REVENDU COMME ETANT DE 1ERE FUSION, C'EST-A-DIRE ASSUJETTI A LA TAXE ET EN CONSEQUENCE A FACTURE LE MONTANT DE LA TAXE QU'IL A PERCUE DE L'ACHETEUR

concomitant d'un autre bien ; que le fait pour un fabricant d'ordinateur de ne permettre l'achat d'un ordinateur spécifique qu'à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels

vendue que si l'acheteur était en mesure de contrôler la conformité de la marchandise remise ; que pour débouter la société Color de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Bozkurt, la cour

fausses factures émises au nom de sociétés dont le prévenu était l'animateur, à des entreprises du milieu de la confection par Vincent X... lui-même et que celui-ci a encaissé le prix de vente sur le compte

qui a reçu livraison des marchandises vendues doit en payer le prix ; que c'est donc la livraison qui déclenche l'obligation de règlement ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société

, pourvu qu'ils se rattachent à l'achat des marchandises de fraude ; Alors que le fait d'acheter une marchandise au-dessous du cours constitue l'intérêt direct à la fraude prévu par l'article 399-2a

des marchandises mises en vente, les justificatifs des allégations publicitaires portées sur les affiches publicitaires et des prix barrés ; que le premier lui a été adressé, d'après la DDPP à sa demande