[V] avait uniquement des attributions de gestionnaire et n'était donc pas un professionnel au sens de l'article 1643 du code civil, les époux [G] ne démontrant pas qu'il était également

en mesure d'auto-financer ses acquisitions, alors par ailleurs que n'est pas un obstacle au prononcé de cette confiscation la circonstance que les biens ont été acquis antérieurement à la période de prévention

A... devaient servir à l'acquisition de parts d'une société civile immobilière et qu'ils avaient été détournés par lui, les époux Y... ont assigné la société DIPO en nullité du contrat de prêt pour absence

que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant les juges du fond, les époux X... faisaient valoir que la juridiction italienne qui avait prononcé la confiscation de leur immeuble sis sur le

Y... s'établissait bien à Soissons, en 1993, que c'est donc à cette adresse qu'ils auraient dû déposer leur déclaration de revenus pour l'année 1993 et s'acquitter des cotisations dues à ce titre ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP

un immeuble situé1 bis, rue Quatrefages Paris 5èmepour un prix de 2 500 000 francs ; le financement de cette acquisition de la SA Acazoir a été réalisé au moyen d'un prêt du montant total de l'opération

Il résulte de ce texte que relève de la garantie décennale le désordre qui trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant

la vente aux époux B... avait été consentie moyennant le prix de 240 000 francs payé comptant par les acquéreurs à l'instant même et que les travaux avaient été financés au moyen du prêt contracté par

Exposant que Mme [B] n'avait pas réglé les échéances des emprunts, et avait utilisé des sommes empruntées à d'autres fins que celles prévues, les époux [P] ont déposé, le 21 janvier 2015, une plainte pour

par les sous-traitants de l'EURL FC Construction par celle-ci ainsi que des travaux accomplis dans l'appartement du 67, rue Kléber à Troyes pour des sommes relativement modestes mais sans qu'aient été

police d'assurance dommage-ouvrage ; qu'il était stipulé que les époux X... devaient régler aux époux Z... 10 000 francs à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation, cette somme restant acquise aux

acquérir un immeuble à leur profit exclusif, étaient constitutifs du délit d'abus de confiance; qu'il appartenait donc aux juges du fond de rechercher si l'emploi par les prévenus des fonds remis à des

Y... et les époux A..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la mise en vente de l'immeuble de Toulon n'a été portée à la connaissance des acheteurs éventuels que par l'intervention

un immeuble situé1 bis rue Quatrefages à Paris 5èmepour un prix de 2 500 000 francs ; le financement de cette acquisition de la SA Acazoir a été réalisé au moyen d'un prêt du montant total de l'opération

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, le ministère

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la Société

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, le ministère

A..., a été condamné in solidum avec un entrepreneur principal à payer certaines sommes aux époux X... en réparation des désordres affectant leur maison d'habitation ; que les époux A... ont exécuté cette

représentant 76 % du capital social, ces sommes étant libérées au fur et à mesure des besoins (pièce n° 12) ; que le 30 juin 1999, la SCI Lutécia a acquis, auprès de la SNC X..., une propriété immobilière