, ce qui impliquait nécessairement la possibilité d'un accès sur toute la longueur de la ruelle ; que les époux Y... avaient décidé de construire des garages sur la partie sud de leur parcelle et avaient

ce dernier prévoit que les clôtures et portails ne peuvent dépasser 2 mètres, hauteur qui n'a pas été respectée; que le prévenu ne pouvait arguer du défaut d'élément intentionnel, car le permis de construire

-X...avait acquis le fonds servant et qui mentionnait que la servitude en cause avait été littéralement retranscrite ne la retranscrivait pas telle que constituée dans le cadre de l'acquisition effectuée

F... ne pouvait donc faire donation à l'intimée d'une parcelle ne lui appartenant plus ; que l'intimée ne prouv[e] pas, par ailleurs, avoir acquis cette parcelle par prescription puisqu'elle ne justifie

[...] et [...] se situent à l'arrière des parcelles [...] et [...] ; que la parcelle [...] constitue le jardin de la maison, lequel est accessible par la porte de la maison et par la porte du garage ouvrant

DONNANT VUE ET PROSPECT SUR LA PROPRIETE VOISINE, AU-DESSUS DU MUR MITOYEN SITUE A 5 METRES, A PERMIS L'ACQUISITION PAR CES DERNIERS, EN 1932, D'UNE SERVITUDE DE VUE CONTINUE ET APPARENTE S'OPPOSANT A

dépasse de 0, 30 mètres sur la parcelle Y...

, date de décès du fils de l'ancien propriétaire pour lequel le garage avait été construit, jusqu'au début des années 1990 ; (...)

litigieuse dès lors que le plan de délimitation de 1945 indique, au contraire, la présence d'herbe dans la partie centrale de la parcelle, sur laquelle le stade a été construit et que, sur le croquis

) en « limite » ou « aux abords » de la parcelle K. 11, ce qui révèle qu'ils n'ont pas considéré être autorisés à construire sur cette dernière parcelle ; que dès lors, l'acquisition de Jeanville X...

, UNE MAISON D'HABITATION, UN GARAGE ET UN REDUIT SITUES AU FOND DE LA PARCELLE, A FAIT DEMOLIR, EN 1962, UN REDUIT JOUXTANT SON IMMEUBLE PRINCIPAL ET, SANS AUTORISATION, A FAIT CONSTRUIRE, SUR SON EMPLACEMENT

acquis la propriété en viager en 1962 et que lors de l'acquisition, il ne lui a jamais été indiqué qu'il serait propriétaire indivis des parcelles [...],[...],[...] et [...] qui, pour sa belle-mère comme

K... a acquis en 1975 ; - on est ainsi passé d'une division parcellaire antérieurement parallèle aux deux rues à une division désormais établie selon un tracé globalement perpendiculaire à celles-ci, sauf

Z..., l'avait ellemême acquis de M. C... ; que l'acte précédent des 10 – 12 octobre 1950 d'acquisition par M.

AK 12) et par ailleurs s'agissant de la parcelle AK 11, M.

Gino X... pour l'expropriation du garage situé sur la parcelle n° [...] section [...] [...] et portant le n° [...] dans le bâtiment [...], outre les parts attachées à ce garage dans les parties communes

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 241, a assigné M.

l'immeuble à ses risques et périls, connaissance résultant des intentions du gérant de la SCI, qui a indiqué lui-même avoir acquis une parcelle à construire, et du dépôt du permis de construire, en réalité

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 2016), la société Dragonne et la société Savana Investment sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d'immeubles dont les garages

les bâtiments à usage de garage ont ensuite été transformés à usage de bureaux devenus les bâtiments E et D ; qu'ainsi, les fonds litigieux sont issus de la division d'une parcelle plus grande ayant appartenu