Cour de Cassation · civ3 — 5 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES DE [E] ET DE [R], SONT SITUES DANS LE LOTISSEMENT DE COURREGE, CREE EN 1927, ET SE TROUVENT DANS LE SECTEUR " DE àG CONSTRUCTIONS EN ORDRE DISCONTINU ", DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE [Localité 1] DU 9 OCTOBRE 1962; QUE [R], DONT LE LOT COMPRENAIT, EN 1961, LORS DE SON ACQUISITION, UNE MAISON D'HABITATION, UN GARAGE ET UN REDUIT SITUES AU FOND DE LA PARCELLE, A FAIT DEMOLIR, EN 1962, UN REDUIT JOUXTANT SON IMMEUBLE PRINCIPAL ET, SANS AUTORISATION, A FAIT CONSTRUIRE, SUR SON EMPLACEMENT, EN AGRANDISSANT CE BATIMENT, UNE CUISINE ET UNE SALLE D'EAU, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME CONCERNANT SON IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA VOIE ET A LA LIMITE DU FONDS DE LA PARCELLE; QU'IL AVAIT EDIFIE EN 1963, TOUTEFOIS AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN GARAGE COUVERT EN TERRASSE A 2,98 M DU MUR DE CLOTURE SUR L'AVENUE ET A LA LIMITE DE SA PROPRIETE COTE [E]; QUE CETTE CONSTRUCTION N'ENFREINT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT D'URBANISME, MAIS N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SPECIFIANT UN RETRAIT MINIMUM DE 3 METRES DE L'ALIGNEMENT DE LA VOIE, QU'ENFIN EN 1965, [R] A CONSTRUIT, SANS AUTORISATION ET EN INFRACTION AUDIT REGLEMENT D'URBANISME, A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ET A LA SUITE DU GARAGE, UN REDUIT COUVERT EN FEUILLES ONDULEES D'AMIANTE CIMENT; QUE [E] A DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME DEPOURVUE D'INTERET, CETTE ACTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT AUCUNE GENE POUR [E], MAL VENU A INVOQUER LE CAHIER DES CHARGES ET LES REGLEMENTS D'URBANISME QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTES ET QUE " LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (PERMIS DE CONSTRUIRE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE) OBTENUES PAR [R] DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME APPORTANT UNE MODIFICATION OU UNE DEROGATION AUX STIPULATIONS TRES ANCIENNES DU CAHIER DES CHARGES "; QU'AYANT AINSI RECONNU LA REALITE DES INFRACTIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 25 NOVEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER