référence à l'acte du 6 décembre 1985, et retenu qu'aux termes de l'acte du 9 décembre 1985 les époux X... ne s'engageaient pas à vendre les immeubles de leur vivant à Mme Y... s'en réservant simplement

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

France Télécom où pour un contrat souscrit le 10 novembre 2005, FT modifie ses tarifs unilatéralement le 22 décembre 2005).

non autorisée de la présidence ou de la composition du capital de la société, retient que celui-ci n'a pas mis en oeuvre la clause résolutoire, mais invoqué la violation d'une clause du contrat de nature

solde du prix du marché ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de condamner la société Eiffage à payer à la SCI Immobia une somme et de la débouter de sa demande de donner acte

apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi principal et sur la première branche du premier moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature

; qu'aucune autre condition, et notamment aucune levée d'option dans un certain délai dont l'absence entraînerait la caducité de l'acte, comme cela est le cas habituellement en matière de promesse de

de l'indice de référence 2006, au moyen de l'indice de référence de l'année 2007, sauf à créer artificiellement un arriéré d'indexation auquel l'ancien propriétaire avait manifestement renoncé ; que l'acte

Gérard Y... de sa demande de requalification de sa démission et de sa demande de dommages et intérêts consécutifs ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

En l'espèce, l'acte de caution établi le 15 octobre 2008 porte les mentions manuscrites de M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...et F..., MM.

L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,05 % l'an. Coût total : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 192 274,90 €. .

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

3°/ qu'il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; qu'en retenant en outre qu'il était établi que la société LPA avait une parfaite connaissance de la nature

, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail de M.

Le 19 mai 2015, la SCI, estimant que la société Cicobail avait unilatéralement modifié le taux d'intérêt applicable en juillet 2007, l'a mise en demeure de lui restituer la somme de 516 376,52 euros au

[I] a accepté de consentir à l'acte de vente malgré l'absence de dépôt d'une demande de permis de construire de nature à permettre l'application de la clause de complément de prix prévue

X... ont conclu un avenant ramenant le prix de vente à 195 050 euros en raison de la déduction du montant des frais de notaire ; que l'acte authentique a été signé le 22 février 2013 ; que, par acte du

Sébastien X... et Mme Sonia Y..., nommés dans cet acte « le réservataire », d'acquérir un bien immobilier à construire, pour le prix total de 219 600 EUR ; qu'il est indiqué en page 7 de cet acte, que

, l'avis de Mme A..., avocat général, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2016), que, par acte