Walid X... ne pouvait demander l'annulation d'actes de procédure qui avaient été jugés réguliers par arrêt devenu définitif dans la procédure suivie contre lui devant la chambre des appels correctionnels

et dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis ; qu'il convient, en outre, de rappeler que le juge français n'est pas compétent pour apprécier de la régularité d'un acte accompli à l'étranger

171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête en nullité des actes

lorsque lesdites interceptions ne nécessitent pas l'assistance technique d'un autre Etat ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception téléphonique des lignes étrangères

traduirait une partialité avérée soit dans le choix de l'acte lui-même soit dans son accomplissement ; que dès lors une requête visant tous les actes accomplis par un magistrat sans visa d'actes particuliers

lors de l'audition de Mme A..., les dispositions législatives alors applicables ; "alors que le prévenu peut invoquer l'irrégularité d'un acte de la procédure concernant un tiers si cet acte, illégalement

subséquents, actes accomplis hors saisine, et dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée ; "aux motifs qu'il ne peut être argué que les juges d'instruction ont excédé leurs

N... ont été accomplis dans le respect des accords susvisés et dans le respect des dispositions pénales et de procédures pénales applicables au sein de la confédération Suisse ; que la renonciation au

, que la carence d'une entité requise d'un Etat membre à remettre au destinataire un acte judiciaire qui lui a été régulièrement transmis à cette fin par une autorité requérante d'un autre Etat membre

« Traduction de l'acte (1) Le requérant est avisé par l'entité d'origine à laquelle il remet l'acte aux fins de transmission que le destinataire peut refuser de l'accepter s 'il n 'est pas établi dans

ce permis en régularisation a été annulé par le tribunal administratif par jugement confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 13 janvier 2003) ; " que le 22 février 2002, le conseil d'Etat

X..., qui se voit plus particulièrement reprocher par le magistrat instructeur des lacunes ou retards dans l'accomplissement d'actes réglementaires et des insuffisances quant à la mise en oeuvre ou le

PAS DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QUE, D'UNE PART, PAR CETTE AFFIRMATION QUI SE BORNE PUREMENT ET SIMPLEMENT A

qui les ont suivis, les mises en examen n'ayant pas pour support des actes accomplis pendant la période de retenue arguée d'illégalité ; "1°) alors que le mandat d'amener prévu à l'article 122 du code

QUI PRETENDIRENT QUE LA CONDITION ETAIT DEFAILLIE ET QUE LA CONVENTION ETAIT DEVENUE CADUQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DES LORS QUE LE PRIX DES PARTS AVAIT ETE OFFERT EN FRANCS CONVERTIBLES

accomplis entre le 7 février et le 26 février 2014, qui font grief à M.

personne qu'il est entendu par ailleurs de juger d'abord en France à raison des faits mêmes articulés par l'Etat requérant au préjudice d'autres victimes que celles figurant dans la procédure française

dans l'exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat, relevant de leurs attributions. 21.

habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail

accomplis par les enquêteurs français sur le territoire espagnol et l'arrestation du requérant et la procédure subséquente ; "aux motifs que les actes effectués à l'étranger en exécution d'une commission