Y... en intervention forcée aux mêmes fins ; que, par jugement du 11 février 1997, le président du tribunal de grande instance a déclaré l'action irrecevable comme tardive au sens de l'instruction 12-C

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

(les consorts E...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable alors, selon le moyen

publique éteinte par la prescription et a déclaré l'action civile irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X..., mandataire liquidateur, est intervenu à l'instance ; que, devant la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement ayant déclaré l'action irrecevable, M.

tendant à voir déclarer nul l'acte de cautionnement pour absence de cause, erreur et dol, voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque et lui donner acte de ce qu'elle se réservait la faculté

Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage

sera déclarée irrecevable » (arrêt, p. 5 § 6 et 7) ; qu'en confondant ainsi le droit de conclure le protocole d'accord et le droit d'agir pour en obtenir l'exécution, la cour d'appel s'est déterminée

Les motifs critiqués n'étant pas le soutien du chef de dispositif qui fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et qui déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes

F... était, par suite de l'exercice dans le délai légal de son droit de préemption par la Safer d'Auvergne, devenue Safer Auvergne Rhône Alpes, devenue caduque, en ce qu'il a, en conséquence, déclaré irrecevable

Par jugement du 11 février 2020, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, déclaré irrecevables certaines exceptions de nullité et en a rejeté d'autres, constaté l'extinction de l'action publique

a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu des chefs de faux témoignage et faux en écriture et a déclaré ses demandes irrecevables pour le surplus ; 1- Sur la recevabilité du pourvoi formé !

la demande irrecevable comme prescrite en vertu des dispositions de l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que, pour confirmer ce jugement et déclarer irrecevable l'action de la société X.

Désignée comme juridiction de renvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a de nouveau déclaré l'action irrecevable comme prescrite.

société Pradex, a assigné le directeur des services fiscaux en vue d'obtenir l'annulation d'un avis de mise en recouvrement et la restitution des sommes payées en vertu de ce titre ; que le Tribunal a déclaré

son appel irrecevable "sur l'action civile" ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 543, 509, 515, 473 du Code de

X... et son épouse ont assigné la société, courant 2010, en référé aux fins d'expertise, puis, le 7 février 2013, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable comme

, CONSIDERER QUE LADITE LETTRE N'IMPLIQUAIT PAS L'INTENTION DE DAME LE BLANC DE FAIRE MYSTERE DE L'EVENEMENT, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE AU FOND, DES LORS QUE, SELON LE MOYEN, "SI LA LETTRE EN

l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que pour déclarer

et R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, l'action doit être déclarée irrecevable comme forclose ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation d'une liste de candidats relève de