COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 octobre 2013), que, le 18 janvier 2009, la société Blandin a établi un chèque d'un montant de 267 913,77 euros tiré

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les

d'appel, l'architecte avait fait valoir qu'au regard de l'application de la police complémentaire de groupe, le sinistre ne pouvait être constitué que par les condamnations prononcées contre le bénéficiaire

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EDOUARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui l'a condamné, pour abus de confiance, faux et complicité

Je n'ai jamais été bénéficiaire ni concernée par la condamnation prononcée contre Madame Jeanne X.... Je confirme que le bénéfice de cette créance revient en totalité à mon fils Patrick Y....

Y... et qu'il n'existait aucune preuve que Mlle X... était le débiteur de l'obligation ; " alors, d'une part, que si l'action en paiement d'un chèque que le tireur a fait défense au tiré de payer, ne

Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

en responsabilité contractuelle que celle-ci aurait pu exercer contre son assureur ; que leur action en responsabilité délictuelle contre la société Luxlife est par conséquent irrecevable » ; Alors

X... a, pour obtenir paiement de travaux exécutés dans le magasin de Mme Y... , épouse Avakian, tiré sur celle-ci des lettres de change qu'elle a acceptées ; que, produisant les effets restés impayés,

Z... n'avait pas "avalisé mais seulement accepté" l'effet n'était pas de nature à justifier le rejet de l'action en paiement dont il était l'objet de la part de M.

X..., le bénéficiaire, M.

son co-débiteur d'une action récursoire pour 1.250.000 francs en principal ; que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un pourvoi ; que ses dispositions relatives à l'action récursoire entre co-débiteurs n'ont

CAMBIAIRE DIRIGEE " PAR LE TIREUR RESTE PORTEUR D'UN BILLET A ORDRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR " S'EFFACE DEVANT LE RAPPORT FONDAMENTAL EXTERIEUR AU TITRE, NE D'UNE CONVENTION PREALABLE ENTRE PARTIES, DE

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

Averbode (Belgique), 2°/ de la société Tropique Média, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Tropique Média a formé un pourvoi incident contre

toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que si les sociétés bénéficiaires des apports résultant d'une scission demeurent en principe débitrices solidaires des créanciers

[L] aura un délai indéterminé pour régulariser cette vente », que cet engagement de vendre était ferme et définitif car non soumis à la manifestation d'une acceptation par son bénéficiaire, M.

, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef