, tenu à la garantie décennale, le maître d'œuvre qui n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'ayant constaté que le contrat de maîtrise d'œuvre souscrit auprès de la

en responsabilité délictuelle formée contre l'assureur, que « les maîtres de l'ouvrage ne peuvent donc invoquer une perte de chance d'être indemnisés par l'assureur en raison d'un défaut d'exactitude

ou l'acquéreur de l'ouvrage a qualité et intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage en réparation des désordres de nature décennale ; que sauf mandat donné par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

de l'ouvrage, qui a vendu les ouvrages qu'il a fait construire, ne conserve le droit d'actionner l'assureur dommages-ouvrage en garantie du coût de travaux de reprise que s'il a réglé lui-même le prix

en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice subi; qu'en l'espèce, les époux D... ont demandé condamnation du vendeur et des constructeurs à réparer leurs préjudices

qu'elle a construit ou fait construire, est réputé constructeur de l'ouvrage ; que toutefois, n'a pas cette qualité à l'égard d'un tiers acquéreur le maître de l'ouvrage qui, pour son compte personnel

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur

de l'ouvrage, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil; 2°/ qu'en déclarant irrecevable l'action en garantie décennale intentée par la

est irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée à l'encontre de l'architecte en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice

par exception, une stipulation expresse du bail emphytéotique peut conférer à l'emphytéote la qualité de maître d'ouvrage, nécessaire pour exercer l'action en garantie décennale contre les constructeurs

d'ouvrage public, les préjudices invoqués, fussent-ils établis et imputables aux travaux publics incriminés, ne donneront lieu à réparation par le juge judiciaire qu'à la condition que soit établie une

son auteur et dispose, contre les locateurs d'ouvrage, d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage, ne dispose pas à leur égard de plus de droits

de l'ouvrage sur l'action directe exercée par ce dernier tout en constatant que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable compte tenu du secteur d'activités professionnelles déclaré par

d'ouvrage public, les préjudices invoqués, fussent-ils établis et imputables aux travaux publics incriminés, ne donneront lieu à réparation par le juge judiciaire qu'à la condition que soit établie une

d'ouvrage public, les préjudices invoqués, fussent-ils établis et imputables aux travaux publics incriminés, ne donneront lieu à réparation par le juge judiciaire qu'à la condition que soit établie une

d'ouvrage public, les préjudices invoqués, fussent-ils établis et imputables aux travaux publics incriminés, ne donneront lieu à réparation par le juge judiciaire qu'à la condition que soit établie une

d'ouvrage public, les préjudices invoqués, fussent-ils établis et imputables aux travaux publics incriminés, ne donneront lieu à réparation par le juge judiciaire qu'à la condition que soit établie une

aux villas 11, 29, 30, 36, 39, alors, selon le moyen : 1 / que la construction des 47 villas de l'ensemble immobilier Agora avait fait l'objet d'un marché unique conclu entre la SNEM, maître de l'ouvrage

générale assurée par la société Groupama Samda aux droits de laquelle vient aujourd'hui la CRAMA Centre-Sud ; qu'après une réception sans réserves, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de désordres

Z..., entrepreneurs, assurés auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF); que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation l'architecte