LLLLLLLL... . par la considération que ces observations avaient été présentées après l'expiration du délai de trois mois précité, la cour d'appel a méconnu les textes précités ; "2°) alors que les observations

L. 232-2 du Code rural, 64 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé B... des fins de la poursuite et en conséquence a mis obstacle à l'action

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action. 10.

APRR, afin de se prémunir contre des éléments défavorables qui pourraient affecter le cours du titre ; que plusieurs projets de vente des actions de la société APRR de la société Elliott Advisors à la

lors de l'assemblée générale de la SSP appelée à délibérer sur ce projet et, en cas de vote favorable de l'assemblée générale, à céder ces actions à la société FII Co ; que la cession a été réalisée le

arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M.

, c'est-à-dire toute substance ou composition qui, par son conditionnement, son emballage, sa publicité et les mentions qui y figurent, serait présentée par son fabricant ou son vendeur comme possédant

comme maire adjoint ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite tirée de ce que la citation avait été précédée d'une plainte simple adréssée au procureur de la République, les

, a déposé le projet d'OPE auprès du conseil des marchés financiers (le CMF) ; que l'offre a fait l'objet d'une note d'information, précisant notamment que les actions nouvelles porteraient jouissance

, a déposé le projet d'OPE auprès du Conseil des marchés financiers (le CMF) ; que l'offre a fait l'objet d'une note d'information, précisant notamment que les actions nouvelles porteraient jouissance

, a déposé le projet d'OPE auprès du Conseil des marchés financiers (le CMF) ; que l'offre a fait l'objet d'une note d'information, précisant notamment que les actions nouvelles porteraient jouissance

, a déposé le projet d'OPE auprès du Conseil des marchés financiers (le CMF) ; que l'offre a fait l'objet d'une note d'information, précisant notamment que les actions nouvelles porteraient jouissance

général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception de prescription de l'action

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

paulienne intentée par le liquidateur n'avait pas profité à l'ensemble des créanciers mais à M. et Mme Y... personnellement, quand elle constatait que cette action, intentée par M.

, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d'accession ; Attendu que M.

et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

SOUFFLET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie notamment contre Jean X... des chefs de présentation