-Procédure - Enquête publique préalable - Délai d'action du préfet pour prescrire l'enquête et désigner un commissaire enquêteur - Délai non prescrit à peine de nullité.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, la société Sanef déclare accepter le désistement d’instance et d’action du préfet du Val-d’Oise, se désister de ses conclusions indemnitaires reconventionnelles

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du préfet du Var.

opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication et publication des documents suivants : 1) l’ensemble des feuilles de route interministérielle de l’ensemble des préfets

Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de son instance et de son action. Le préfet du Nord a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Morbihan déclare se désister purement et simplement de son action.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du préfet du Var. Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de La Croix-Valmer est rejeté.

par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si les actions introduites par le préfet de la région Guadeloupe relèvent ou non de la compétence

que la perte prochaine de son emploi ; il se trouve en situation de grande précarité administrative et financière et risque d'être expulsé de son logement ; - l'action du préfet du Nord porte atteinte

du travail, alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu au moyen soulevant la fin de non-recevoir tirée de cette irrecevabilité de forme, et alors qu'enfin, le tribunal aurait dû opposer à l'action

Elle reconnaît : que les recours administratifs ont été rejetés, que par deux jugements du 10 juin 2004 le Tribunal administratif de Marseille a rejeté l'action du Préfet qui visait son permis de construire

. / II. - Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région, désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressées

    Le 23 avril 2010, le tribunal du district Babouchkinski de Moscou accueillit l’action du préfet.

Il soutient que le jugement est irrégulier ; que l'action du préfet devant le tribunal administratif était irrecevable faute pour le préfet de justifier d'une qualité pour agir depuis la création des agences

Dans ces conditions, la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de M.

" sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, le préfet de police anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne

des Pyrénées-Atlantiques a fixé le montant du prélèvement de la commune de Biarritz à 595 845,38 euros, ensemble la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son

Le PPA3 indique qu’afin d’assurer la mise en œuvre de cette action, le préfet du Rhône édictera à la fin de l’année 2022 un arrêté spécifique interdisant l’usage des foyers ouverts sur le territoire de

[V] tendant à voir déclarer l'action du préfet du Bas-Rhin irrecevable pour défaut de qualité à agir, - déclaré irrecevable la demande de M.

d’une procédure contradictoire ; les décisions du 20 septembre 2024 et du 23 mai 2025 sont insuffisamment motivées en droit dès lors qu’elles ne précisent pas le fondement de l’action du préfet de police