Dans la foulée, Dannys C... le directeur général, dont la compétence et l'intégrité ne pouvaient être mises en doute est également remercié.

compétente pour juger des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ces dispositions impératives priment sur

compétente pour juger des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ces dispositions impératives priment sur

management, de transport, d'affrètement, de prêt, d'assurance, de courtage...) aux fins d'identifier les différents intervenants, en précisant ce que recouvrent concrètement leurs fonctions et les actions

de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M.

; Sur la compétence territoriale, le salarié explique qu'il exerce ses fonctions, en tant que VRP exclusif, en dehors de tout établissement et qu'il pouvait, dès lors, saisir le conseil de prud'hommes

; Sur la compétence territoriale, le salarié explique qu'il exerce ses fonctions, en tant que VRP exclusif, en dehors de tout établissement et qu'il pouvait, dès lors, saisir le conseil de prud'hommes

territoriale de la juridiction s'apprécie au jour de la demande ; qu'ils avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que la société Sofadist avait transféré son siège social en cours de procédure

dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles, peuvent, en application de l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure pénale, se transporter dans le ressort des tribunaux

territoriale et désigne le Tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente pour connaître du litige ; que le juge des référés n'est compétent que dans les mêmes conditions que celles qui prévalent

France, req. n° 50331/99, 14 novembre 2000, [P] c/ France, req. n° 38437-97) ; qu'en imposant la saisine de la juridiction territorialement compétente au motif qu'il ne peut être retenu l'existence d'un

juridiction saisie ; Attendu que, pour déclarer le tribunal de commerce de Versailles incompétent territorialement pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société Delor Vincent,

Paris et que la présence à l'instance de la selarl B..., Carboni, C... et associés était sans effet à cet égard ; que c'était donc la compétence territoriale du tribunal de commerce qu'ils remettaient

antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae" ; que l'arrêt attaqué a confirmé la compétence

pour statuer sur l'action de X...

Pontoise était compétent pour ordonner des mesures d'interdiction d'ouverture de l'ensemble des magasins Bricorama d'Ile-de-France, « peu important que (...) ces mesures soient exécutées en dehors du ressort

Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées perdant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

[Z] [O] ; 1°/ Alors que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; Qu'en l'espèce, pour conclure à la compétence territoriale

des domaines spécifiques de compétence du tribunal d'instance, l'action de M.

[B] [M] a contesté la compétence territoriale de cette juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.