servitude était acquise par prescription trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'action

conclu avec elles des transactions qui prévoyaient leur démission, à des dates postérieures à la conclusion de ces conventions, leur engagement par la société La Liberté de l'Est et le paiement d'une indemnité

ne vise pas au rétablissement d'un droit réel immobilier mais ne présente qu'un caractère purement indemnitaire ; que par ailleurs qu'aux termes de l'article L.323-8 du code de l'énergie les actions en

L'INDEMNITE REVENANT A MME LILIANE Y...

conclu avec elles des transactions qui prévoyaient leur démission, à des dates postérieures à la conclusion de ces conventions, leur engagement par la société La Liberté de l'Est et le paiement d'une indemnité

Y... et Z... était prescrite ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 685 alinéa 2 prévoit que l'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682,

A..., indépendamment du goudronnage du chemin, un préjudice réparable par l'allocation d'une indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; Mais

de 2 400 euros emportant pour les parties renonciation irrévocable à tous les droits ou actions ou indemnités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de l'exécution du contrat de travail de

Z..., du fondement de l'action de M.

accessoires de ceux-ci ainsi que du syndicat Force Ouvrière du Transport des Bouches-du-Rhône le seront également ; le syndicat Véolia Transport qui a dû constituer avocat et défendre à la présente action

irrecevable comme prescrite la demande d'indemnisation pour désenclavement formée par M.

stipulait que « sous réserve de l'exécution intégrale du présent protocole d'accord intervenu librement après négociation, les parties soussignées renoncent irrévocablement à tous autres droits, instances, actions

X... à titre personnel par suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens de la société "Maison Dauphiné-Provence", a introduit, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil

l'article 682 serait applicable ; qu'aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'action

l'action directe exercée à l'encontre de son assureur est soumise à la même prescription que l'action en responsabilité de la victime contre l'assuré, qui a le même objet ; qu'ayant constaté que la

d'éviction en cas de recevabilité de l'action puisque l'indemnité d'éviction suppose par définition une éviction non légitime et une perte du fonds de commerce ; or, que Madame Armelle X... n'a pas été

celui sur le fonds duquel il est accordé ; enfin, l'article 685 énonce que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu et que l'action

régulièrement le chemin, la cour d'appel a pu retenir que l'assiette et le mode d'exercice de la servitude de passage étaient déterminés par trente ans d'usage continu et en a exactement déduit que l'action