AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

avait la charge, détournement d'actif) ; 5 / fait établir le 21 février 1993, soit après le prononcé de la liquidation judiciaire intervenue le 17 février 1993, en vue de sa production en justice, un

ne pouvait être déclarée prescrite dans la mesure où le congé comportant offre d'indemnité d'éviction n'encourt aucune prescription ; que la cour d'appel, en estimant l'action prescrite sans répondre,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

en justice abusive de M.

ses membres, la recevabilité de son action restait subordonnée à la condition de justifier de l'identité de ses mandants; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu la règle "nul en France

Y..., sans avoir énoncé la qualité en laquelle ce dernier était ainsi concerné, ni s'être expliquée sur les liens de fait et de droit entre lui et la société anonyme Hypercosmos qui auraient justifié

en paiement introduite par la société Vandelbucke et la Banque du bâtiment et des travaux publics rapportait la preuve de l'exactitude de son rapport de répartition du marché, la cour d'appel a renversé

en justice et à se prévaloir de l'existence antérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par lettre du 4 octobre 1989, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

participation au capital de la société, alors : « 1°/ que le préjudice subi par un actionnaire qui a été empêché de souscrire à une augmentation de capital ne peut, sauf cas exceptionnel dûment justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

pas à cet égard la preuve qui lui incombait ; que faute d'avoir constaté que la société Helvetia rapportait la preuve que la transmission qui lui avait été faite par la société Gan eurocourtage portait

commande que le retour immédiat ne soit pas ordonné lorsque des éléments font raisonnablement craindre l'existence d'un risque grave auquel ce retour l'exposerait ; qu'en retenant que Mme [B] ne rapportait

engagée par le ministère public le 26 août 2014 n'était pas tardive, que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du

Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a sollicité l'allocation d'un droit proportionnel pour recouvrement d'actif ; que le juge-commissaire a accueilli sa demande

plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Q...

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant une juridiction du premier degré l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant