actions contre MM.

le 8 février 2008 et d'avoir rejeté toutes ses demandes contre la SCI Les Tamaris et Maître D.

PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DEMANDE FORMEE PAR PLUSIEURS DEMANDEURS

Y... reste tenu au paiement des loyers et est garant solidaire du paiement à la SAS GE CAPITAL de l'indemnité de 10 % et du remboursement du prix d'acquisition de la moissonneuse-batteuse neuve » (arrêt

de l'immeuble Anatole Y..., représenté par son syndic la société Foncia Roussillon, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur du compte courant de la société ; que ces derniers ont opposé la perception indue d'agios et les fautes commises par la banque lors de la rupture

à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

tenue au paiement de la sanction pécuniaire infligée à l'une de ses filiales pour des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière, l'obligation solidaire ainsi mise à la charge de cette

total de celle-ci sans être astreint à observer l'ordre dans lequel ils se sont obligés; que la défaillance du tiré, accepteur ou non, ouvre les recours contre les coobligés (notamment contre le

[V] [J], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

prêts, la somme totale serait désignée par abréviation "le prêt" (page 6) ; qu'il était également stipulé une clause de solidarité pour les emprunteurs (page 8) ; que le Crédit Agricole bénéficiait du

La solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. 26. L'arrêt condamne solidairement MM.

AUX MOTIFS QUE la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les co-débiteurs solidaires ; qu'en l'espèce le mécanisme de la solidarité n'a pas été rompu par Pierre X...

A... établit que la société a été défaillante dans le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée définitivement ; qu'en effet, les mesures d'exécution entreprises contre la société Seeti n'ont

de la SCI dirigée contre Mme I... , architecte, étant fondée sur sa responsabilité contractuelle avant réception, la clause contractuelle d'exclusion de solidarité était opposable à la SCI, qui avait

A... et Z... et de la société SC Conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité active ne se présume pas et que MM.

récursoires exercées contre une entreprise de manutention doivent l'être dans le délai de trois mois à compter du jour où l'action principale a été formée contre l'appelant en garantie, y compris lorsque

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a annulé le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 8 novembre 2004

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse contre Monsieur U... ; AUX MOTIFS QUE « Sur

est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général