Y... en résiliation des contrats de crédit-bail et en paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution des contrats de vente pour vices cachés, a constaté

nécessairement, fût-il implicitement, pour objet, outre le paiement de la somme réclamée, de demander au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire, entraînant l'anéantissement du contrat

à la clause résolutoire de l'article 13.3 du contrat du 12 août 2009, l'arrêt retient que la mention « la résiliation du contrat sera constatée » dans la sommation renvoyait à la résiliation

Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat

d'inexécution d'une clause du bail ; qu'en l'espèce, il était principalement demandé à la cour d'appel de constater qu'en l'absence de remise en état des lieux par le preneur dans le mois de la mise en

des contrats de vente ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Embevi fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de résolution de la vente du

, 4 / de Mme Nicole Y..., liquidateur de la société anonyme Nouvelle ouest paysage "SNOP", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Nicole Y..., ès qualités, défenderesse au pourvoi principal

Contestant cette résolution unilatérale du contrat, la société Kepler a assigné la société Biocorp en dommages et intérêts.

La société Bourgey Montreuil a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

dans l'état où elle se trouvait et, donc, avoir renoncé à l'action en résolution de droit commun, sans préciser que le défaut invoqué (l'absence de révision mécanique) était apparent ou aisément décelable

dans l'état où elle se trouvait et, donc, avoir renoncé à l'action en résolution de droit commun, sans préciser que le défaut invoqué (l'absence de révision mécanique) était apparent ou aisément décelable

à énoncer que la renonciation se relie manifestement aux actions en justice annoncées par la lettre du 6 septembre 1991, c'est-à-dire à des actions dirigées contre M.

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

, que soit constatée l'existence de l'accord d'exclusivité et du contrat d'achat d'actions, et, à titre subsidiaire, que soit constatée la rupture brutale et unilatérale des pourparlers ; que la cour d'appel

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

La banque a déclaré sa créance en principal et intérêts échus et à échoir, à titre privilégié, qui a été contestée.

(Manche), La SCG, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation