[D] [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que l'arrêt n° 572 du 18 juillet 2019 était entaché d'une erreur matérielle, a ordonné la rectification des motifs de l'arrêt sur l'action civile

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société [1], mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

X..., contestant la régularité de la procédure de rectification ainsi que l'évaluation des actions acquises, a assigné le directeur du contrôle fiscal de la région Sud-Est afin d'être déchargé du supplément

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2020), par acte authentique du 11 janvier 2008, la société Caidar a acquis de la société Holdar l'ensemble des actions qu'elle détenait de

Y... de son désistement d'instance et d'action; que, s'étant saisi d'office en vue d'une rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes statuant en référé, a, par ordonnance du 10 avril

.., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la clinique Geoffroy Saint-Hilaire, société par actions

Z... et Mme A... ont cédé à M. et Mme X... ainsi qu'à la société Investyle (les cessionnaires) les actions composant le capital des sociétés Sofipro et Présidence (les sociétés) ; que les cessionnaires

tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle

[G] 500 des 1 000 actions composant le capital social de la société fixé à 5 000 euros. 2.

ainsi que celle de l'acte des 4 et 23 janvier 2006 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'action portait sur la rectification de l'erreur matérielle affectant l'attribution des parcelles entre les

La société HEA Consulting leur a opposé la prescription de leur action. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société TSM et M.

A... à lui payer des dommages-intérêts et ordonner la rectification de l'acte litigieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1991) d'avoir constaté que M.

de la société Fournier industrie santé à la société Solvay, [T] [E] et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2007, à l'actif de leur patrimoine

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

A... et Heinz Y... pour violation de domicile, a débouté la partie civile de sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

aux actifs successoraux ; qu'en se bornant, pour rejeter l'application de la méthode comparative, à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes

[L], demeurant au Luxembourg, pour une action, a acquis, le 2 juillet 1996, une villa située sur la commune d'[Localité 3], au prix de 2 millions de francs. 2.

[O] une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l'exonération de l'imposition sur les plus-values réalisées sur la cession, le 30 mai 2008, de titres figurant sur un plan d'épargne en