" aux motifs que l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle du prévenu, concomitamment aux vérifications de comptabilité des deux sociétés SA JC Y... et SARL Aviso dont

avec simple copie à l'un des dirigeants de la dite filiale va bien au-delà de la prise en charge prévue par la convention de service de « l'établissement de la paie du personnel cadre à partir des informations

dû être déclaré aux services fiscaux comme tous les autres actifs de la défunte pour faire l'objet d'une imposition au titre des droits de mutation.

avec simple copie à l'un des dirigeants de la dite filiale va bien au-delà de la prise en charge prévue par la convention de service de « l'établissement de la paie du personnel cadre à partir des informations

1987, tandis que déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1988, ladite société était dessaisie de l'Administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions afférents

de les représenter dans l'exercice de leurs droits et actions non soumis au dessaisissement ; que le liquidateur judiciaire et le "liquidateur amiable" de la société Suberdine et de ses filiales ont assigné

Dès lors, les premiers juges ont, à juste titre, déclaré Madame Danielle X... irrecevable à agir en responsabilité contre la S.A.S.

ce droit (alinéa 2) ; que ce droit peut encore être exercé en cause d'appel par l'une ou l'autre des parties (alinéa 2) ; qu'en l'espèce, ni Madame X... ni l'administration fiscale ne pouvaient avoir

eu aucune incidence sur la solution du litige ; Et attendu, enfin, que l'action en responsabilité contre les personnes investies de la qualité de liquidateur se prescrit par trois ans, à compter du

de prescription et dans des délais satisfaisants que la présente procédure a été engagée.

la filiale et qu'en conséquence la société Métaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de chacun

K... à titre personnel, dessaisi de l'exercice de ses droits et actions par le fait de la liquidation judiciaire et les intérêts de la liquidation judiciaire de M.

Il constate encore que l'administration fiscale a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire pour un montant de 174 580 euros à titre définitif et 91 983 euros à titre provisionnel, cependant

fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9décembre2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

d'agir au liquidateur, qu'il qualifie spécialement pour engager une telle action ; Qu'en conséquence, il ne peut être soutenu que Me [B] [R] aurait dû agir à titre personnel et non comme liquidateur à

[D] [G] en e tant le liquidateur, puis d'une radiation et d'une clôture des ope rations de liquidation le 4 janvier 1995 et que le 17 octobre 1997, l'administration fiscale avait notifie

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

I..., épouse W..., font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'action paulienne initiée par le comptable public, de dire que la donation-partage est intervenue en fraude des droits du comptable public

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

déclaré le prévenu coupable du chef d'abus de biens sociaux s'agissant du paiement des salaires ultérieurs correspondant à la somme de 82 654 euros, compte pris du soit-transmis du parquet diligentant