perte de droits correspondant aux cotisations non versées, avait intenté son action plus de trente après cette date ; Attendu cependant que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle

d'action avant son décès, ni exprimé son intention de le faire ; que tel est le cas d'une demande en réparation d'un dommage subi par un salarié dont le suicide, et, partant, la rupture de son contrat

et de l'effectif salarié de plus de dix personnes de l'entreprise à la date de la rupture du contrat, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail réparant le préjudice

X... le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) a renvoyé l'affaire pour connexité devant la cour d'appel de Paris saisie sur les appels formés par

pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; que, selon le second, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant

de l'employeur tendant au remboursement de sommes réglées à ses salariés ne peut être interrompue par une action en justice ayant un objet distinct, spécialement si cette action est formée par les salariés

), demande relevant de l'intérêt individuel des salariés concernés, en a exactement déduit que leur action était irrecevable. 10.

de son ancien salarié, dans la limite de 350 000 euros ; qu'en considérant néanmoins que l'action récursoire de la société de Clarens à l'égard de M.

salariés, le délai de prescription de l'action de ces salariés pour faire appliquer ce droit ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure engagée par le syndicat ; qu'en l'espèce, M.

salariés, le délai de prescription de l'action de ces salariés pour faire appliquer ce droit ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure engagée par le syndicat ; qu'en l'espèce, M.

salariés, le délai de prescription de l'action de ces salariés pour faire appliquer ce droit ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure engagée par le syndicat ; qu'en l'espèce, M.

salariés, le délai de prescription de l'action de ces salariés pour faire appliquer ce droit ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure engagée par le syndicat ; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait

L'action intentée par la présente instance, ne se substitue pas à une action qui est susceptible d'être intentée par les salariés concernés à titre individuel devant le conseil des prud'hommes compétent

d'exercer l'action réservée au comité d'entreprise ou de l'intenter personnellement s'ils font eux-mêmes l'objet de propos ou écrits diffamatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 2328-1 et L.

à six mois d'indemnités chômage, quand elle constatait que l'action en résiliation judiciaire intentée par la salariée reposait sur un avertissement illégal, des actes qui n'étaient pas de sa compétence

en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que c'était à l'occasion de l'action en justice

[X] à payer à la caisse les sommes de 137 722,75 euros au titre des prestations servies et 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, alors « que si l'action intentée par la victime à

X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 mars 1989, aux fins d'obtenir

en leur nom propre, sur le fondement de l'article L 135-5 du code du travail, qu'une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts ; que l'action

à la société pouvant avoir pour cause le paiement de cette prime de production » et qu'au vu des dispositions de l'article 4, elle « s'engage à n'intenter aucune instance ou action d'aucune nature que