Lloyd, partie intervenante : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 388-1, 485 du Code de procédure pénale, 1249 et suivants du

pénale, un recours subrogatoire contre l'Agent judiciaire de l'Etat, dont l'agent, M.

pénale : 7.

X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de

Patrice, - la société Sofagil, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1986 qui, dans une procédure suivie contre le premier

X... à raison de sa faute inexcusable le soient entre les mains » ; qu'en se bornant à énoncer que, à les supposer mêmes titulaires d'une action subrogatoire, la société Salzgitter et M.

X... n'en garde pas moins la faculté, devant la juridiction civile, de défendre à l'action subrogative de son ancien employeur en contestant l'ampleur des détournements dont l'indemnisation est demandée

motifs que la présence aux débats de Me G..., avoué, a été constatée ; "alors que les frais et dépens sont énumérés limitativement par les articles R. 92 et R. 93 du Code de procédure pénale, les

pénale ; 7.

à l'égard du tiers responsable dans le cadre de la voie pénale, ce qui a pour effet de le priver définitivement de tout droit d'agir au civil en vertu de l'article 5 du code de procédure pénale, son assureur

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

Cette action s'analyse donc en un recours subrogatoire, permis par le paiement préalable de l'indemnité à l'assuré, à la suite duquel ALLIANZ entend être subrogée dans les droits et actions de son assuré

d'une condamnation pénale ; que l'effet de cette disposition est donc attachée à la qualité de victime dont la définition utile est donnée par l'article 2 du Code de procédure pénale comme la personne

[L] [K] sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale est recevable ; Aux motifs propres qu'en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale le FGTI est subrogé

suivie contre Z... du chef d'homicide involontaire, a dit inopposable au Fonds de garantie la décision rendue sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

pénale : M.

X... devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, en remboursement des sommes versées à la victime ; Attendu que M.

en réparation contre celui-ci et que, dès lors, ledit assureur était privé de toute action subrogatoire ; Attendu qu'en statuant ainsi sur la prétention de la compagnie La Lilloise, alors qu'il lui

de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 593 du Code de procédure

et de retraite de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; "aux motifs qu'il y a lieu de rappeler que devant les juridictions pénales, l'action civile est accessoire