prud'homaux en raison d'une contestation sérieuse sur l'application au litige des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, dès lors que celles-ci ne sont pas applicables à la

doit demeurer l'activité principale; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'activité principale de M.

; que s'agissant des trajets effectués pendant le temps de travail, le temps de transport est assimilé à du temps de travail effectif ; que s'agissant des trajets effectués en dehors du temps de travail

1994, l'entreprise Borie-Manoux de 70 salariés (VRP exclus) a souscrit environ 930 contrats de travail temporaire ; qu'en outre, il a été recensé 415 contrats de mission conclus du 1er mai 1994 au 23

les contentieux liés à la contestation du système de préquantification", ce, "dans le cadre spécifique de la modulation du temps de travail applicable à des salariés qui n'ont pas un horaire de travail

de tout contrôle du juge du contrat de travail, la nécessité d'engager de nouveaux salariés ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif qu'il ne serait pas établi qu'en mars 1987 M.

à des contrats ouverts", étant précisé qu'il serait commissionné pour les affaires qu'il pourrait être amené à réaliser occasionnellement à titre personnel en dehors du cadre normal de son activité d'inspecteur

médecin du travail s'impose, la suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail prescrit ; que pour dire que le salarié

de travail et non sur l'activité économique à laquelle les salariés étaient affectés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 du code du travail ; 3°/ qu'en outre l'activité transférée occupe un

travaillez sur le chantier où vous avez été contrôlé ce matin ?]

automatiquement les effets d'un contrat de travail à temps plein.

pied d'égalité et que l'existence d'un contrat de travail n'est pas un obstacle rédhibitoire à l'existence d'une telle volonté ; que la cour d'appel a relevé que "les achats d'essence de M.

avait été transférée à la société Deso 29 sans que son contrat de travail ne fût poursuivi avec celle-ci, a obtenu d'une juridiction prud'homale la condamnation de la société Deso 29 à l'indemniser ; qu'estimant

prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82

l'existence d'une faute grave au motif que les fautes invoquées étaient insusceptibles de résulter de la violation par la salariée des obligations du contrat de travail, celui-ci étant suspendu lors de

disposant, comme constaté, de « contrats de travail signés entre des salariés portugais avec une société portugaise exerçant son activité au Portugal », sans avoir constaté que lesdits salariés résidaient

et que son activité recouvre tout le domaine de la propriété intellectuelle, la défense des droits de propriété intellectuelle en dehors de toute action judiciaire qu'elle n'est pas habilitée à mener,

; 6°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle du travailleur ; que la société Glem exposait que les activités proposées

le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant les copropriétaires au préposé comporte pour ce dernier l'impossibilité de se livrer à aucune besogne lucrative

le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant les copropriétaires au préposé comporte pour ce dernier l'impossibilité de se livrer à aucune besogne lucrative