Gilles X... a demandé, par voie d'arbitrage, la dissolution des sociétés pour mésentente entre associés et défaut d'affectio societatis ; qu'après qu'une première procédure arbitrale n'avait pas abouti

résultait du fait que l'exploitation commune avait continué pendant toute la procédure de divorce qui a duré plus de cinq ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à démontrer l'existence d'une affectio

societatis qui avait présidé à la constitution de la coopérative avait disparu et que les transformations profondes, pour ne pas dire le bouleversement de l'être moral auquel les coopérateurs en cause

Z..., engagé le 1er mars 1990, selon un contrat de travail non écrit, par la société française Segment en qualité de directeur administratif et financier et affecté à Conakry (Guinée), a été licencié le

[G] à l'effet de voir ordonner son exclusion judiciaire de la société Encherimmo en application de l'article 14 des statuts pour défaut de tout affectio societatis.

de caractériser l'existence d'un groupe entre les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs, une société ne peut être déclarée fictive qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio

J..., engagé le 22 août 2007 en qualité de directeur de supermarché par la société Coopérateurs de Normandie Picardie et affecté au magasin d'Albert (80), a été licencié pour faute grave, par lettre du

accordé par un arrêté préfectoral du 27 janvier 1988 précisant que la construction était de type V individuel d'une surface habitable de 91 m pour un ménage de 2 personnes, ne révélait pas à la fois l'affectio

societatis, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; alors, en outre, que les tiers peuvent se prévaloir des règles gouvernant les sociétés s'ils peuvent établir

1998) de l'avoir condamnée à payer aux deux syndicats une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas l'absence d'affectio

des relations intimes ; que cette relation d'affectio amoris n'avait rien à voir avec l'affectio societatis ; qu'il n'est pas établi que la perte de celle-ci ait entraîné la perte de celle-là ; que même

societatis qui avait présidé à la constitution de la coopérative avait disparu et que les transformations profondes, pour ne pas dire le bouleversement de l'être moral auquel les coopérateurs en cause

sur "l'immixtion" de la CRCAM dans leur gestion découlant de l'exigence d'une baisse des tarifs de commercialisation des villas, et sur la prise de "risques anormaux" par la banque caractérisant l'affectio

Jean-Luc Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'affectio societatis est caractérisée par la volonté de tous les associés de travailler ensemble sur un

S... entraînait une rupture de l'affectio societatis, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le retrait serait de nature à compromettre la pérennité de la société, a privé sa décision de base légale au

Le respect de l'affectio societatis peut seulement autoriser un aménagement des modalités de remboursement par l'octroi de délais qui ne sont pas sollicités.

societatis ; qu'en se bornant, pour écarter l'argumentation de Soane X... tirée du défaut d'application de l'incrimination d'abus de biens sociaux, à relever qu'il était indifférent que la société Ala

des fonds indivis affectés à répondre globalement des engagements de caution pris par l'ensemble des cautionnés pour le compte de chacun d'eux ; qu'ainsi, les dépôts de fonds indivis effectués par les