en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que le généalogiste fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2009) d'avoir fixé à 12 % de l'actif successoral net, déduction faite des frais

M... doit être fixée en considération notamment du barème fiscal qui est un indicateur comme un autre et dont le fait qu'il soit fixé par l'administration fiscale n'est pas de nature à en exclure la prise

, l'Autorité a quantifié, d'une part, le prix unitaire d'une minute appartenant au godet d'heures, représentant le prix d'une minute off net, et, d'autre part, le prix moyen d'une minute on net, déterminé

I... ait formulé des allégations de violences conjugales, de sorte que M. E...

. ; qu'un juge-commissaire a autorisé Mme L... à vendre un fonds de commerce d'officine de pharmacie dépendant de cette société ; que chaque époux a reçu une avance sur le partage du prix de vente, le

K... une prime mensuelle fixée comme suit: - pour 10 000 € de Chiffre d'affaires net (*) HT réalisé par mois, attribution d'une prime de 150 €, - pour 15 000 € de Chiffre d'affaires net (*) HT réalisé

Achats des produits, les volumes de chaque produit à la marque la Perle des Dieux doivent être fixés au moins 2 mois avant le début des campagnes d'emboîtages. - Fixation des prix avec les fournisseurs

fixer à 130. 000 ¿ le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., que M.

, sans qu'aucune pièce du dossier ne vienne établir la durée effective de la période indemnisée à ce titre- pour fixer à la somme de 65 000 euros nets les dommages et intérêts réparateurs du licenciement

Monsieur Y... conteste ses allégations indiquant que les décisions ont été prises d'un commun accord entre les époux ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'épouse celle-ci reconnaissant qu'elle était

et usage, escroqueries et banqueroute, a, notamment, modifié le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2,11

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

victime, le 30 juin 1978, d'un accident de la circulation dont un conducteur assuré par la société GMF a été déclaré responsable ; que, par jugement du 23 avril 1981, un tribunal de grande instance a fixé

et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7313-11 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser

à la somme de 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne se présume point ; qu'en se fondant, pour dire que la preuve

ainsi défini. - le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L 3325 3. 3.

d'antériorité serait «régie de la même manière que la prime R/O», laquelle était elle-même calculée en fonction d'objectifs exprimés « en chiffre d'affaires net HT et/ou en marge nette HT» ; qu'en l'état

« facturé » hors taxes, net de ristourne et remises ; qu'il conclut donc qu'il aurait dû être rémunéré sur le chiffre d'affaires résultant des ordres pris auprès de ses clients ; que cependant M.

S... a pris à bail un logement situé près du domicile conjugal ; que néanmoins, le départ de M.

avant impôt de 8. 793 euros, soit mensuellement 733 euros ; qu'elle a perçu un revenu net imposable de 7. 014 euros pour les huit premiers mois de l'année 2010, soit mensuellement 877 euros, outre les