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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d3cd58014677401f09
3 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
civ2
613724d9cd58014677418e15
5 avril 2006
du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, le jugement qui énonce au vu de ces documents qu'elle aurait exercé une activité de conseil juridique non salariée avant le 1er janvier 1992, violant ainsi l'article
613720e3cd580146773ef3c9
1 mars 1989
à la dénomination proposée par les parties ; qu'il est constant que seules peuvent être assujetties au paiement des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741
5 mai 2017
Alors d'une part que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés employés
6137237fcd5801467740a8c6
18 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en
60794df29ba5988459c48cb6
22 février 2005
Alain X... aux régimes autonomes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, auprès desquels il avait cotisé et reçu des prestations en réparation
613723edcd5801467741003c
21 février 2002
des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes, de sorte qu'en décidant que la CAVP était soumise, de manière générale
613723edcd5801467741003d
cr
61372617cd58014677422e10
23 mai 2002
aux transactions conduites avec la société Viel et Compagnie Finance et que, dans ces conditions, aucune manoeuvre frauduleuse imputable à Anne-Marie Y... n'est établie par la procédure ; 1 )"alors
613723edcd58014677410039
les modalités de constitution de la CAVP, personne morale de droit privé non commerçante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que
613723edcd5801467741003a
613723edcd5801467741003b
les modalités de constitution de la CAVP, personne morale de droit privé non commerçante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que
6137262ccd5801467742380f
25 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137240ecd58014677411ac7
1 juillet 2003
relevant du régime des travailleurs non salarié des professions non agricoles doivent être calculées sur la base du revenu professionnel de ces personnes, entendu comme le revenu retenu pour l'impôt sur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200015
6 janvier 2022
[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application
ECLI:FR:CCASS:2018:C201447
29 novembre 2018
de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient
ECLI:FR:CCASS:2026:C200501
13 mai 2026
d'études supérieures et d'années d'activité incomplètes et pour destinataire le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, énonce dans son paragraphe 4 relatif
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135
31 janvier 2018
des ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics, alors applicables, imposent à l'employeur, pour le salarié déplacé hors de la France métropolitaine, de le faire bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00417
1 mars 2017
de l'entreprise, qui faisaient état de propos déplacés vis-à-vis des salariés (« comment ça va les vieilles peaux !
ECLI:FR:CCASS:2023:C201052
19 octobre 2023
les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié, ce dernier étant celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu
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