parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres, qui avaient reçu pouvoir d'amiables

soumettre au tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, des chefs de litige non visés dans le compromis, de l'accord implicite qu'aurait donné un des plaideurs à ce que l'objet du litige leur

compositeur alors qu'il avait mission de statuer en droit, quand bien même aurait-il déguisé l'usage de ces pouvoirs d'amiable compositeur sous des considérations juridiques ; que l'absence de référence

l'économie du contrat, manquant ainsi à sa mission telle qu'elle a été voulue par les parties ; qu'aux termes de l'article 13 du contrat de franchise, le tribunal arbitral a reçu mission de statuer en amiable

qu'après le dépôt du rapport, le 12 janvier 1988, Mme Z... et Mme X... ont demandé, par requête conjointe du 2 mars 1988, au président du Tribunal, de statuer, sur les points qui les opposaient, comme amiable

: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAHUTEAUX ET LA SOCIETE TOLLIM D'UNE PART, LA SOCIETE REVIMA D'AUTRE PART ONT, PAR UN COMPROMIS, CONFIE LE SOIN DE REGLER UN DIFFERENT A L'ARBITRAGE D'AMIABLES

Y... et la société DE BOTHAN articulent que les arbitres, qui devaient statuer en amiables compositeurs, n'ont pas pris en considération l'équité pour écarter leurs demandes, et n'ont pas expliqué en quoi

comme amiables compositeurs, a été rendu en violation des articles 455, 1471, 1474, 1480 et 1484 du Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que le recours en annulation ne permet pas à

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL AUTORISE PAR LES PARTIES A STATUER COMME AMIABLE COMPOSITEUR A INFIRME

décidant que les arbitres n'étaient pas tenus de respecter les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ni de motiver leur décision puisqu'ils n'étaient pas soumis, comme amiables

mars 1982 dans le litige opposant la Société Gestion Desquenne et Giral à Clément X..., alors qu'en ne recherchant pas si la convention d'arbitrage du 16 décembre 1976 prévoyant que les arbitres, amiables

contrat ; que la société CSF a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par la société Le Castel ; que par une sentence du 5 septembre 2008 un tribunal arbitral, statuant comme amiable

au fond, de la solution consacrée par l'amiable compositeur dans le cadre d'un recours en annulation ; que le moyen du défaut de motivation de la sentence ne pourra être admis par la cour » ; 1°) ALORS

se fera par deux experts qui seront choisis, l'un par le preneur et l'autre par le bailleur, qui nommeront éventuellement un troisième expert pour les départager, que les experts auront le pouvoir d'amiable

litiges nés de la liquidation seraient soumis à un arbitre désigné en justice à l'initiative de la partie la plus diligente, la mesure d'expertise complémentaire sollicitée pour poursuivre la mission de l'amiable

PARTIES EURENT RECOURS A L'ARBITRAGE PREVU PAR LEUR CONVENTION ET CHARGERENT LES DEUX ARBITRES QU'ELLES DESIGNERENT D'ETABLIR LE PROCES-VERBAL DU COMPROMIS QUI A DONNE A CEUX-CI MISSION, STATUANT COMME AMIABLES-COMPOSITEURS

LES POUVOIRS D'AMIABLE COMPOSITEUR, ET RENONCERENT PAR AVANCE A TOUTE VOIE DE RECOURS ; QUE L'ARBITRE, STATUANT EN EQUITE, CONDAMNA EN DEFINITIVE Y... A PAYER A X...

franchise ; que la société Prodim a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par la société Le Castel ; que par une sentence du 8 septembre 2008 un tribunal arbitral , statuant comme amiable