VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modalités de maintien de la rémunération Le salarié

Monsieur [I] fait valoir que l'employeur ne lui a pas proposé de bilan de compétences contrairement aux dispositions de l'article 27 de l'annexe VII de la convention collective, ni de stage professionnel

intervention volontaire ; Vu les articles 2-1 et 3-1 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (annexe

contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ex-annexe

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'annexe

second moyen, que le jugement, qui l'a ainsi pénalisé en raison de son culte et de l'accomplissement de ses rites, n'a pas respecté les Droits de l'Homme ; Mais attendu que, selon l'article 5 de l'annexe

les relations contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission du salarié ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'annexe

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 5 de l'annexe VII à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité de

lui seul une telle entité le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision en violation du texte précité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait application de l'annexe

VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modalités de maintien de la rémunération Le salarié

aurait notamment statué sur une demande reconventionnelle présentant un caractère indéterminé ; qu'en effet, la société Onet secteur province avait demandé au conseil de prud'hommes de "dire et juger l'annexe

parties que Mme X... est agent de propreté depuis décembre 1999, son lieu de travail étant le site de la société SODEDAT, 18 rue Etienne Fajon à VILLETANEUSE (93) ;qu'en vertu des dispositions de l'annexe

base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le

heures prévues contractuellement et les 80 heures reprises par la société Auwill services" sans s'expliquer sur les conclusions péremptoires de la société Cap 2000 qui faisaient valoir qu 'en vertu de l'annexe

qualité de chef de chantier, a été licencié le 28 avril 1986 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de déplacement et de paniers dues au titre des années

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le

d'avoir ainsi statué, en faisant valoir deux moyens tirés d'un défaut de motifs et d'une violation de la loi ; Mais attendu que, selon l'article 1er II B de l'accord du 29 mars 1990 étendu figurant à l'annexe

base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe

la date du 31 décembre 2001, peu important que la salariée se soit trouvée, à cette date, en congé parental, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'accord du 29 mars 1990, dit annexe