AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cee9ba5988459c4786a
26 mai 1999
26 mai 1999
X..., en application d'un arrêté préfectoral du 4 février 1984 ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, M.
Source officiellePage 3 sur 8135
cr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR05024
13 septembre 2006
13 septembre 2006
dès lors que les paiements étaient supérieurs à 600 francs, avec toutefois la possibilité d'annuler la demande d'autorisation en actionnant une touche du clavier du terminal ; qu'à ce titre, Michel X.
Source officielle