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162 690 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cee9ba5988459c4786a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., en application d'un arrêté préfectoral du 4 février 1984 ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR05024

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

dès lors que les paiements étaient supérieurs à 600 francs, avec toutefois la possibilité d'annuler la demande d'autorisation en actionnant une touche du clavier du terminal ; qu'à ce titre, Michel X.

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CC

civ3

60794bba9ba5988459c43cb6

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES FRERES BELLU, DEVENUS PAR ADJUDICATION PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 57 HECTARES LOUE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02555

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, du transport et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 novembre 2000 et refusé l'autorisation de licencier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02084

Cassation

29 octobre 2010

29 octobre 2010

2422-1 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la Clinique Saint-Jean a été licenciée le 18 septembre 2006 avec autorisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10061

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Q... sollicitaient l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie dressé par la DGFIP le 24 mai 2018 par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00542

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par décisions du 1er octobre 2013, confirmées par arrêts du 30 décembre 2014 d'une cour administrative d'appel, devenus définitifs, la juridiction administrative a annulé les autorisations de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le droit à indemnisation ne peut être exercé que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive.

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff08

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

ETE LICENCIE SANS AUTORISATION ET QUE LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DU SALARIE POSTERIEURE A L'ANNULATION DEVAIT SOIT ORDONNER LA REINTEGRATION SOIT LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS; ALORS, D'AUTRE PART

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00266

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[Q] [Y] : Par décision du 24 mai 2012, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du 23 novembre 2001 ayant abouti au licenciement du salarié, et a refusé l'autorisation de procéder au

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CC

civ3

607943299ba5988459c412f8

Cassation

9 octobre 1973

9 octobre 1973

DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a3a

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00135

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Sur recours contentieux, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête du salarié en annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du 5 décembre 2011, lequel a été annulé

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civ3

60794ccb9ba5988459c46f9c

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

que le bail signé le 28 septembre 1990 n'a pas fait l'objet d'une action en nullité dans le délai de trois ans prévu par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'il ne peut ainsi plus être annulé

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CC

soc

613720e4cd580146773ef404

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

administratif ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'annulation de l'autorisation administrative

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CC

civ3

60794b759ba5988459c432ca

Cassation

27 mars 1985

27 mars 1985

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL DECOULE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CUMUL, DONT LES EFFETS SONT RETROACTIFS, QUE LES EPOUX

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civ3

6079432b9ba5988459c41519

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE

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civ3

60794cd89ba5988459c473f6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

1992, l'intégralité des conditions suspensives était donc réalisée, ce qui donnait un droit acquis à la société Bull de conserver l'indemnité d'immobilisation si l'option n'était pas levée et que l'annulation

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb66

Cassation

24 janvier 1980

24 janvier 1980

DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULEE LE 10 JANVIER 1979PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01767

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

plein droit, par le seul effet de la loi, indépendamment de la volonté des parties ; que pour rejeter la demande des salariés tendant à démontrer que leur demande de réintégration, consécutive à l'annulation

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