Le 31 juillet 2013, il a été licencié par la société A.O.P pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 4.

titulaire du brevet déposé le 13 mai 1987, enregistré sous le n° 8 706 728, publié le 8 septembre 1989, ayant pour objet un "appareil de cuisson à chauffage électrique" ; qu'elle en a concédé la licence

Le 26 septembre 2013, il a été licencié par la société A.O.P pour faute grave. 4.

poursuit l'exécution de son contrat, l'employeur est en droit de prononcer le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M.

société Datapost en décembre 1996 en qualité de responsable clientèle et représentant du personnel depuis le 8 octobre 1998, a fait l'objet de plusieurs demandes d'autorisation administrative de licenciement

Negma une lettre d'avertissement selon laquelle ces deux produits étaient des génériques de l'ART 50, couvert par le brevet EP 520 414, déposé le 24 juin 1992 et publié le 13 mars 1996, dont elle est licenciée

plissé en accordéon" et le second demandé le 9 juin 1972 sous le n° 7220 818 sous le titre "enveloppes cellulosiques tubulaires pour produits alimentaires" et la société Viscora, bénéficiaire d'une licence

brevet français n° 2.001.791 délivré le 5 juillet 1971 ayant pour objet un procédé d'utilisation d'urées comme herbicides sélectifs dont le chlortoluron et la société Ciba Geigy bénéficiaire d'une licence

de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents et d' ordonner une mesure d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties, que

QUE : « la preuve de l'antériorité de la décision de licenciement par rapport à l'entretien préalable ne peut résulter seulement du courriel du 13 février 2009 par lequel Thierry X... a avisé Philippe

du brevet, de leur action et décidé que la nouveauté de ce brevet était détruite par l'antériorité du procédé Florenz Maisch, alors que, selon le pourvoi, l'antériorité doit être de toutes pièces et s'apprécie

COMME DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI FONDE SA DECISION SUR L'ANTERIORITE DE LA SEULE NOTIFICATION VERBALE

abusif ; Attendu que la société France pneus fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1985) de l'avoir condamnée au paiement de ces sommes, alors, d'une part, que lorsqu'un syndic licencie des

Hugues X... a concédé à la Société commerciale de détergents industriels (société SOCODI), le 7 juillet 1986, la licence d'exploitation exclusive de trois brevets, le premier, enregistré le 6 novembre

Y... et X... ont concédé la licence d'exploitation du brevet à la société MSU pour une durée de dix années à compter du 1er octobre 1975 ; qu'en mai 1979, M.

X... a consenti, le 27 février 1992, à la société des anciens établissements Thevenet-Clerjounie, moyennant paiement de redevances, une licence exclusive d'exploitation du brevet n° 9116204 déposé par

brevet français du 20 septembre 1987 et publié sous le numéro 0 311 541, a, aux côtés de la société International Mycoplasma, devenue société International Microbio, à laquelle elle a consenti une licence

DE 1965 A 1968 ; QUE LA SOCIETE ROTHMANS ET SES LICENCIEES, LA SOCIETE TURMAC TOBACCO ET LA SOCIETE INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV ONT CONTESTE L'ANTERIORITE DES DROITS DE LA SOCIETE

[E] était nul pour être fondé sur une discrimination syndicale alors même qu'elle avait constaté que le salarié ne bénéficiait d'aucun statut protecteur au moment pertinent pour apprécier la licéité de

destinés à répartir des forces " a demandé, pour contrefaçon de ces titres de propriété industrielle, la condamnation de la société Célette ; que la société Blackhawk est intervenue en qualité de licenciée