sociale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé les modalités d'évaluation de l'assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que M.

, à devoir retenir de la loi antérieure une interprétation évitant toute rupture d'égalité devant la loi injustifiée et/ou disproportionnée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir

[T] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-23.014 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

Christian, contre l'arrêt cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières, pour infractions à la législation

à l'enregistrement, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne la société intimée (…)" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 713-6 du code

à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale

antérieure à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1641du code civil ; 3°/ que la condition d'antériorité du vice doit être appréciée en se plaçant à la date du transfert de propriété et non

, qui a statué par des motifs inopérants et a refusé d'appliquer la loi du contrat, a violé l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

fiscale applicable ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ce faisant, violé l'article 1992 du code civil, ensemble les articles

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations en contrebande de marchandises

Cependant, d'une part, la victime a fait valoir à hauteur d'appel que le jugement n'avait pas tranché la question de la présomption d'imputabilité et qu'elle n'avait pas intérêt à interjeter appel d'une

antérieure, alors en vigueur ; qu'ainsi les conclusions d'appel déposées et signifiées avant le 1er mars 1999, date d'entrée en vigueur du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, ne sont pas soumises aux

pas état d'un taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du Code de la consommation ; et alors, selon le troisième moyen, que quand bien même les prêts antérieurs à 1990 auraient

apportée au vocable "Y...", "notamment" par le terme "et Co" inscrit en caractères identiques, aucune des marques de Y... et Co ne pouvait être confondues avec les trois marques antérieures de la société

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile

[H] un logement bénéficiant d'un branchement électrique, cependant que cette société n'était pas partie à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile

la cour d'appel a violé ce texte. 4- ALORS QUE le « droit au nom » ne constitue un droit antérieur que s'il est expressément protégé par la législation nationale ; que si la législation française protège

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque la date de la première constatation médicale de la maladie est antérieure