prévenu de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents lorsque ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, la caducité de l'appel incident n'est pas

l'appel incident formé, sur l'appel principal d'un autre créancier, par le Crédit foncier de France et a subordonné le rééchelonnement de la créance de cet organisme à la vente préalable de la nue-propriété

recevable à former appel incident contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en

partie représentée en première instance sous la même qualité que celle qui était recherchée en appel et qui n'avait pas été intimée par M. et Mme Z..., appelants principaux, avait été appelée en cause

des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou provoqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que ce délai d'un mois, qui était

en première instance ; qu'ainsi l'appelant principal qui a limité son appel est recevable, en cas d'appel incident de l'intimé, à contester les chefs du jugement entrepris qu'il ne critiquait pas dans

manière, s'il peut conclure à la confirmation du jugement tout au long de la procédure, l'intimé ne saurait former un appel incident, introduisant dans le débat une demande incidente, au-delà du délai

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

l'appel incident peut être formé dans le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour former un appel principal ; que les limites

B... est régulièrement intimé sur l'appel incident formé par la société Orbite, son intimation par la société GE Capital équipement finance n'ayant pas encore été jugée irrecevable à la date de cet appel

important que celle-ci ne les ait pas intimés dans son appel principal formé contre la société H...

principal a été interjeté dans le délai de dix jours prévu à l'article 498, les autres parties qui auraient été admises à former un appel principal disposent d'un délai global de quinze jours après le

à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La société Europcar a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 novembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

L... au paiement d'une prestation compensatoire, que l'appel principal étant limité à la prestation compensatoire et l'appel incident ne remettant pas en cause le principe du divorce, le droit à prestation

Henri X... ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, identiques, qui sont préalables : Attendu que M.

civile ; 3 ) que les conclusions d'appel de la société Groupe Filtral Sun Planet faisaient clairement apparaître que celle-ci était simplement l'intimée et n'avait formé aucun appel incident du jugement

M., [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

antérieure à cette date ; que l'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet ; qu'en retenant que si, dans le dispositif de ses conclusions d'intimé, M.

, le 15 mai 1991, contre un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de chambéry ; Attendu que l'arrêt constatant l'irrecevabilité du pourvoi principal formé par Mme Carré et l'irrecevabilité

contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que seule la partie à l'encontre de laquelle les réserves ont