demande d'indemnisation du coût des travaux formée à titre principal, quel que soit le fondement juridique retenu, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

par Mme X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, Mme X..., à

Cette décision a été confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 28 janvier 2005, devenu irrévocable. 5.

formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a méconnu les principes régissant l'appel des ordonnances du juge commissaire, violant ainsi l'article 6 de la Convention européenne

X..., alors selon le moyen, que la demande d'un salarié tendant à la reconnaissance à son profit d'un droit revêt un caractère indéterminé, quel que soit le montant réclamé, à titre subsidiaire, en exécution

en date du 17 juin 2016, que la demande subsidiaire formée par la société civile immobilière [Localité 1], devant le juge des référés, tendant à condamner les autres défendeurs à la relever et garantir

sens et la portée du courrier précité et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que, à titre subsidiaire, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

civile de la Polynésie Française ; alors qu'en outre et subsidiairement, lorsque les parties à l'action en revendication invoquent de part et d'autre des titres émanant d'auteurs différents, les juges

, elle demande de limiter l'honoraire à la somme de 3 000 euros. * dossier KSD et autres factures L'appelante fait les mêmes remarques et demande, à titre subsidiaire, de limiter l'honoraire à la somme

subsidiaire, en exécution de ce droit ; qu'en l'espèce, les salariés prétendaient, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la

demande principale n'était pas recevable, la cour d'appel, qui devait statuer sur les demandes subsidiaires dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a violé les textes susvisés ; PAR

de doses, à savoir comprimé, pilules et d'autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis de compte-gouttes et les autres formes analogues de préparation