civile ; alors, d'autre part, que, l'appelant ayant énoncé dans ses conclusions d'appel que c'était lui qui avait employé le salarié depuis le troisième trimestre 1985, tandis que son père l'aurait employé

. ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'arrêt mentionne qu'après le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 12 novembre 1993 le sursis à statuer n'est plus justifié, il énonce aussi

nécessairement au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, 2 ) qu'il résulte également des énonciations mêmes de l'arrêt que, lorsqu'elle a ouvert le "compte ordinaire" de M.

ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Vannes

appelants ont alors contesté l'application dans l'instance des dispositions de l'article 915, alinéa 3, à la demande du Crédit agricole ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de statuer sur sa demande et d'en avoir méconnu l'objet, en violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° A 23-19.136 Enoncé du moyen 8.

faux et usage, corruption et trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première à quatrième branches, et sur les moyens du pourvoi incident 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 3. Par son premier moyen, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 décembre 1994), que M.

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 00-10.050 dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 1999 : Attendu que M.