est dépourvu de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cave vinicole d'Ingersheim, société coopérative agricole, a, en violation de la réglementation applicable aux vins d'appellation

Guigal, propriétaire de la marque verbale n° 98 738 009 « La Mouline » afin de désigner un vin d'appellation d'origine contrôlée Côte-Rôtie a, en 2009, assigné la société coopérative agricole de vinification

Alain Y..., à un contrôle, par appellation d'origine, du volume des vins détenus en cave, ceux-ci étant recensés par les fonctionnaires sur appel de M.

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de B..., connue pour ses couteaux ornés d'une abeille et pour son fromage bénéficiant d'une appellation

Union des coopératives agricoles (Univitis) a, le 3 mars 1994, déposé la marque "Château Baron Capitang", enregistrée sous le numéro 94 520 046 afin de désigner des boissons alcoolisées et vins d'appellations

En premier lieu, l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du

chambre commerciale, financière et économique, 4 octobre 2016, pourvoi n° 14-22.245), la commune de [Localité 12], connue pour ses couteaux ornés d'une abeille et pour son fromage bénéficiant d'une appellation

Père et Fils et Champagne N... & Cie, dans la classe 33, pour les produits « Vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée champagne » ; que l'EARL N...

Paul, - LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Les Cadets d'Aquitaine" pour désigner en classe 33 des "vins d'appellation

La marque « [Adresse 5] » ne désignant que les « vins et eaux de vie d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation [Adresse 5] », en classe 33, le GFA et la société du Château ne justifient

d'origine contrôlée "Epoisses de Bourgogne" ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments le délit d'usurpation d'appellation d'origine, a, en relaxant le prévenu, refusé de

savait inexacte" ; " alors que les "appellations d'origine" sont légalement définies ; que le terme "Savoie", simple indication d'origine, n'est pas une "appellation d'origine" ; que le délit de l'article

dénoncés dans l'acte qui l'a saisi ; qu'Antoine X... était prévenu d'avoir usurpé une appellation d'origine "en commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône"

à une institution spécifique, le comité national des appellations d'origine, devenu l'Institut national des appellations d'origine à la suite du décret du 16 juillet 1947, la reconnaissance et la définition

à une institution spécifique, le comité national des appellations d'origine, devenu l'Institut national des appellations d'origine à la suite du décret du 16 juillet 1947, la reconnaissance et la définition

à une institution spécifique, le comité national des appellations d'origine, devenu l'Institut national des appellations d'origine à la suite du décret du 16 juillet 1947, la reconnaissance et la définition