de l'Epine l'a assignée en paiement de la part du prix correspondant à la partie non exécutée de sa prestation par suite de cette résiliation.

[V] à payer à la SRDE certaines sommes au titre des factures postérieures à cette date ainsi que des pénalités de retard afférentes à celles-ci, le jugement retient, qu'en application de l'article

de ce contrat, ensuite, que le fait d'avoir indiqué de manière informelle en réponse à deux correspondances interrogatives du FGAO que le contrat d'assurance était résilié ne la privait pas du droit de

Elle précise que le loyer du mois d'avril 2016 est dû, la locataire n'ayant pas restitué l'ensemble des clés lors de son départ à l'issue du congé.

au montant alors dû en vertu du prêt, que M.

à partir du montant des factures établies (464.162,55 €) dont il a soustrait les paiements réalisés (441.978,39 €), les pénalités de retard pour 15.925,83 € TTC, le montant des travaux de reprise effectués

La pénalité sera calculée selon la formule : P = M x n/1000, où P est le montant des pénalités HT, M est le montant HT du marché, n est le nombre de jours calendaires de retard, avec n 7jours, avec un

unilatéralement et par anticipation le contrat, de sa créance d'un montant de "1 523,13 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat et correspondant à 25 % des honoraires annuels

de résiliation ; que le prêt a été soldé le 23 septembre 2010 ; que concernant les prêts immobiliers, il est établi que M.

Y... de sa demande au titre des pénalités de retard, le condamner à payer aux consorts X... la somme de 61 800 euros au titre de l'appel de fonds impayés et limiter à un montant de 160 191, 46 euros la

Il ne s'agit pas que du montant du loyer habituel (351,79 €). Il est comptabilisé des surloyers, en 2012, 2013 et 2014.

contrat, d'autant qu'il résulte du dossier que le chantier était, lors de la résiliation unilatérale par le maître d'ouvrage, en voie d'être achevé ; que la résiliation sera, en conséquence, qualifiée

inconditionnel de résiliation annuelle du contrat d'assurance emprunteur ; qu'en effet, la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 a introduit, au profit de l'assuré, une faculté de substitution, lors de la

Y... se sont rendus cautions solidaires de l'exécution de ce contrat par la société Sobefi Air ; qu'invoquant la résiliation du contrat de crédit-bail en raison du défaut de paiement de loyers, la société

dû ; que le montant réclamé est en conséquence dû ; que le jugement sera confirmé » ; 1.

Sauf stipulation différente, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1 000 du montant du marché. Le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché."

Or au jour de la résiliation et comme l'a indiqué le conseil de l'AFUL BRONGNIART dans sa lettre de mise en demeure le montant des travaux réalisé était très largement inférieur au montant ainsi versé.

et charges impayés et qu'ils réclamaient une somme, de toute évidence non excessive, en application de la clause pénale prévue au bail, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié

Dans le dispositif de ses conclusions la SA GELIED se borne toutefois à ne solliciter que l'application d'un taux légal sur le montant de la dette.

C... la somme de 135,48 euros correspondant au reliquat du dépôt de garantie versé par locataire le 15 juin 2012 assorti de la pénalité de 10 % du montant du loyer soit 35 euros par mois de retard à compter