Pour prononcer la déchéance de la banque de son droit à percevoir les intérêts au taux contractuel des prêts avec substitution du taux d'intérêt légal et la condamner à payer aux emprunteurs le trop perçu

relatives au calcul du TEG ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... tendant à l'application du taux d'intérêt légal, substitué au taux conventionnel, faute pour la banque Edel d'avoir inclus, dans

adhésives de l'Artois, la somme de 1.337.460,82 euros, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 2 septembre 2010 et capitalisation des intérêts par année échue au jour du paiement ; AUX

X...), l'annulation d'une stipulation conventionnelle d'intérêts, et l'application du seul taux d'intérêt légal à la créance (Maître B..., ès qualités), l'annulation pour irrégularité de fond de l'assignation

de l'intérêt légal.

et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; que ces dispositions sont d'ordre public et édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur

parties, de condamner la société Econocom France à restituer à la société Bois & matériaux le montant des loyers « indûment perçus » à compter du 1er août 2013 à parfaire à la date du jugement avec application

des intérêts est constitué par « la réception de chacun des écrits ou devant indiquer, (comme en l'espèce où il ne l'est pas) le taux effectif global (Cass.

A..., a enjoint à la banque de calculer à nouveau les échéances du prêt en faisant application du taux légal d'intérêt "majoré de tous frais et commissions" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

au taux légal courus jusqu'au 27 mai 2002 sur les sommes versées le 18 mai 1995 par la société GAN, et, d'autre part, à leur restituer avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2002, la somme de

du taux légal aux découverts successifs, à la date de la clôture du compte, a retenu que la banque ne rapportait pas la preuve que le taux d'intérêt appliqué aux soldes débiteurs du compte courant avait

monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est fixé en toute matière pour la durée de l'année civile, il s'en déduit que le taux légal doit se substituer au taux effectif global annulé en suivant

, et statuant à nouveau sur ce point, dit que la créance de la Caisse de crédit mutuel du Seltzbach devait être recalculée par application du taux d'intérêt légal sur les échéances des différents contrats

inexacts se rapportant aux découverts en compte ; que l'arrêt en déduit qu'il y aura lieu de faire application du taux d'intérêt légal ainsi qu'en a décidé le premier juge, le banquier devant restituer

alloués produiraient intérêt au double du taux légal à compter du 14 mai 2004 au 24 novembre 2009, a dit que les consorts X... devront restituer à l'Assurance mutuelle des motards la somme versée par

[D] fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la société MTA au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances au double des intérêts au taux légal sur le montant des indemnités allouées

d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à l'époque de la condamnation prononcée, le droit positif en vigueur faisait exception à la règle de la stipulation écrite du taux d'intérêts des sommes

civil ; 4° ALORS QUE la nullité de la clause stipulant le taux d'intérêts d'un prêt entraîne, pour le prêteur, la déchéance des intérêts et l'application du taux d'intérêts légal ; qu'en affirmant,

du double du taux de l'intérêt légal sur la totalité des sommes allouées, avant déduction de la créance des tiers payeurs ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme P... au titre du doublement de

propres, que la convention signée par l'intéressé le 26 avril 1991 prévoit l'application d'un taux d'intérêt et, par motifs adoptés, que s'agissant des intérêts calculés trimestriellement en fonction