encontre par la poursuite ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, de la personnalité du prévenu qui a déjà été condamné, notamment pour fraude fiscale, les premiers juges ont fait une exacte appréciation

de sorte que les conséquences manifestement excessives de l'exécution immédiate de la décision doivent être appréciées au regard de la seule situation financière de la société sanctionnée ; Attendu

La société cotisante fait le même grief au jugement, alors « qu'il appartient aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée

défense tendant à la nullité du jugement pour avoir requalifié les faits d'absence de comptabilité en comptabilité irrégulière sont dès lors inopérants ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation

il appartenait aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, conformément à l'article 6-1e r de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'apprécier

bien-fondé de cette pénalité de 14 439 euros, AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2/ Sur l'appel du jugement du 12 octobre 2016 (pénalités financières) : Il appartient aux juridictions du contentieux général d'apprécier

, de sorte que les conséquences manifestement excessives de l'exécution immédiate de la décision doivent être appréciées au regard de la seule situation financière de la société sanctionnée ; Attendu

la médecine", alors que l'acte dénoncé lui est antérieur de plus de quatre ans ; que le tribunal a donc retenu à bon droit Christian X... dans les liens de la prévention ; qu'il a fait une juste appréciation

le caractère renouvelé et la gravité des pratiques sanctionnées sans apprécier, comme il lui était demandé, la proportionnalité de la sanction au dommage causé à l'économie, notamment par rapport au caractère

Les explications que vous nous avez apportées ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier

marché, alors qu'elle était en position dominante sur le marché concerné, comme il a été vu plus haut ; que l'attitude de l'autorité délégante pourra seulement être prise en considération pour l'appréciation

routes fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que le Conseil de la concurrence avait indûment tenu compte, pour apprécier

remises liées sur les ventes de ses spécialités contenant de la ciclosporine dont elle détient le monopole et celles de six autres spécialités soumises à la concurrence, a infligé à cette société une sanction

autant que la qualité de l'auteur excluent que la diffamation et l'incitation à la haine raciale qui lui sont reprochés soient la conséquence d'erreurs de plume ; qu'il sera tenu compte pour l'appréciation

à justifier une sanction.

C..., p. 22 s.), ce qui constituait autant d'éléments de nature à affecter l'appréciation de la sanction qu'il encourait et qui justifiaient d'effectuer une enquête pour déterminer la réalité et l'ampleur

incluses dans un bordereau général mensuel comportant 600 à 700 opérations que le prévenu n'avait pas la possibilité d'individualiser, ce qui, en toute hypothèse, était susceptible d'influer sur l'appréciation

l'association et dans une mesure très minoritaire dans l'intérêt personnel d'Emmanuel X..., il n'invoque ainsi que des mobiles et des circonstances atténuantes qui peuvent être prises en considération dans l'appréciation

. qui continue à assurer sa mission d'officier public et ministériel dans l'attente de l'imminente fermeture de la juridiction prévue pour janvier 2009 ; que le jugement déféré sera réformé sur l'appréciation