des prescriptions en cause et a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le recours en appréciation de validité d'un acte administratif individuel sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à

de la légalité de la décision administrative d'autorisation du licenciement du 25 juin 1993 de M.

l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour décider de surseoir à statuer sur cette demande, le jugement retient que seule la juridiction administrative était compétente pour statuer sur la légalité

l'acte de cautionnement de monsieur [N] et monsieur [N] a régularisé celui de monsieur [D] sans qu'il y ait pour autant incidence sur la validité des engagements, souscrits le même jour et pour le même

L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS TOUCHANT A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET QUI NE SONT PAS PENALEMENT SANCTIONNES, NE RELEVE PAS DU JUGE REPRESSIF DE L'ORDRE JUDICIAIRE

la violation des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 1351 du Code civil, 5, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'une difficulté sérieuse, ni juger de la légalité d'une décision administrative individuelle, ni même porter une appréciation sur les risques d'annulation qu'elle encourt ; qu'en se référant à un arrêté

Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, pour en contester la validité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Y... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté ; Attendu que, pour remettre en liberté M.

à la date de sa création ; qu'il suit de là qu'en se plaçant à la date de la première embauche effective pour apprécier l'effectif initial de l'entreprise, le tribunal des affaires de sécurité sociale

[B] reproche à l'ordonnance attaquée D'AVOIR dit n'y avoir lieu à main levée de la mesure de soins prononcée sur décision du centre hospitalier [5], validé la poursuite de sa prise en charge sous forme

la pêche maritime, ensemble les articles 114 et 649 du code de procédure civile ; 2°/ que la régularité formelle du congé aux fins de reprise délivré par le bailleur s'apprécie au regard des mentions

des communes, les dispositions du règlement intérieur de la Régie relatives à la capacité à agir en justice de son directeur, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la validité d'un acte administratif a

, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL, CET ACTE ADMINISTRATIF AURAIT ETE DEFERE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR APPRECIER SA REGULARITE ; MAIS

des titres émis par le syndicat, le Tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile 2./ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sauf excès de pouvoir, apprécier lui-même la légalité des actes

des titres émis par le syndicat, le Tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile 2./ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sauf excès de pouvoir, apprécier lui-même la légalité des actes

[Z] fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision administrative

de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233 57-4, qui relève de

L. 480-4 alinéa 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale

de nullité de la citation; "aux motifs que la Cour observe, en premier lieu, sur le moyen pris de l'inapplicabilité de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993, qu'elle n'est pas compétente pour apprécier