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CHAUVIN, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° D 18-16.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

et marchait à côté d'un arbre, dans la cour de récréation, entre 8 h 20 et 8 h 50, lorsque M.

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CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10555 F Pourvoi n° W 18-24.517

Aucun élément ne démontre que la rémunération au titre de ces contrats n'est que prévisionnelle et que celle-ci a vocation à évoluer en fonction des marchés ultérieurement obtenus et non visés par

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