susvisé ; que les moyens des appelantes selon lesquels à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2016, toute la procédure de saisie immobilière serait anéantie ne peuvent qu'être écartés

L'arrêt mentionne que la chambre régionale de discipline était représentée par M. [T] [E], assisté de M.

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans l'information ouverte sous le n° 29/94 notamment des chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel au préjudice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), qu'entre décembre 2006 et juin 2007, la société Wendel, ayant M.

de cassation relatifs à l'inscription dans le règlement intérieur de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire 05 septembre 2014 : cinq ordonnances de référés CPH Versailles rappelant l&apos

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Gestion et transactions de France de son incident de communication de pièces AUX MOTIFS QUE « la société GTF

, p. 13 § 1) et que «les pièces 81 à 83 bis ne sont pas davantage opérantes dès lors qu'elles ne sont que l'extrait d'un blog » (arrêt, p. 13 § 5), la cour d'appel a manifestement dénaturé lesdits documents

X... a conclu à nouveau le 17 juin 2013 en communiquant de nouvelles pièces numérotées 96 à 124, puis a pris le lendemain 18 juin 2013 de nouvelles écritures annulant et remplaçant celles de la veille

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre décembre 2006

Mme [KR] [BA] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH