l'avocat de la commune avait reconnu un trop perçu mensuel de 50 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de

VEUVE X..., LOCATAIRE, A MARSEILLE, D'UN LOGEMENT DONT EST PROPRIETAIRE BUGNONE, A ETE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du code du travail, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

10-2 de la convention précitée, ensemble l'article L- 2143-5 du Code du travail.

société Technisom apparaissait " pour le moins douteuse ", sans effectuer véritablement la recherche de la licéité du réseau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que, pour répondre aux conclusions des prévenus invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges

sa demande tendant au paiement de la somme de 127 198, 50 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme aux juges; qu'il résulte de l'article

10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMETTAIENT PAS A DAME X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les congés avaient été délivrés les 2

23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 188 et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

" du Front national ", dont celui-ci était seul juge, qu'en violation de l'article 10, alinéa 2 susvisé, et de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que d'autre part, la Cour aurait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR OUVRIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE

CONTRACTUELLEMENT FIXEE, D'AVOIR FAIT COURIR CES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL ET A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION AU BESOIN A TITRE D'INTERETS COMPENSATOIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

; que dès lors l'arrêt attaqué, qui a refusé de prononcer la déchéance du droit au maintien dans les lieux pour une chambre isolée qui n'était plus effectivement occupée par les preneurs, a violé l'article