81, 100 à 100-6 et 151 du Code de procédure pénale, L. 32 du Code des postes et télécommunication, 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'annulation d'actes de la procédure présentée par Gérard X..., Dominique X... et Olivier Y... et l'a rejetée pour le surplus ; "aux motifs qu' "il ressort de l'article 100-5 du code de procédure pénale

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Code de procédure pénale ; "aux motifs que suivant les dispositions combinées des articles 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, la décision d'interception de correspondances émises par

X... au cours de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ; Mais attendu que la litispendance suppose que chacune des juridictions saisies

X... tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale, 226-13, 226-15 du Code pénal, 66-5 de la loi du 31 décembre

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.

MOITIE DU LIT, SUIVANT UNE LIGNE QUE L'ON SUPPOSE TRACEE AU MILIEU DU COURS D'EAU, SAUF TITRE OU PRESCRIPTION CONTRAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE LIT, L'ARTICLE

SOUTENAIENT QUE S'IL EST ADMIS QUE LES RIVERAINS PEUVENT FAIRE ECHEC A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, SELON LAQUELLE LA PROPRIETE DU LIT DE LA RIVIERE EST PARTAGEE PAR LA LIGNE MEDIANE,

X... se situait en France ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard, ensemble, du texte précité, de l'article 100 du code de procédure

103 du code de procédure civile.

POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DEVANT EUX EN RELEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE

100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale et l'article 33 du Règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 4/

100-5 du code de procédure pénale prévoit la transcription des correspondances utiles à la manifestation de la vérité ce qui a déjà été fait par OPJ sur commission rogatoire, ce texte ne prévoit pas en

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 100-1 et 100-2 du Code de la famille, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code

100 et suivants du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre

4 du code civil, ensemble l'article 100 du code de procédure civile ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de