X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Grand Romans et M.

1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2.

problèmes techniques relevés par l'expert, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1102 et 1134 du Code civil, et de l'exception "non adimpleti contractus" ;

1102 et 1184 du Code civil, en relevant, pour faire droit à la demande de M.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retenait par ailleurs que les retards à payer les provisions demandées -seule inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1102 et 1103 du code civil ; Attendu qu'il résulte

(Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M.

1102 et 1709 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que le contrat écrit rédigé par France Patinoires ne pouvait s'appliquer, faute d'avoir été signé

1102 et 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 894 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

Alain X... à exécuter la sienne, la cour d'appel a violé les articles 1102 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat litigieux, nonobstant sa qualification, obligeait principalement

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

contradictoire des lieux prévu par l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 et justifiant l'application de la présomption de l'article 1731 du Code civil ; que par suite, l'arrêt attaqué n'a pu décider

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par l'une des parties, et en condamnant la société Combat frères, aux droits de la société FVRA, à restituer les apports qu'elle avait effectués sous forme d'abandon de créance, l'arrêt a violé les articles

les acquéreurs des terrains, comportement qui n'était pas nécessairement la conséquence d'un engagement d'acquérir, la Cour d'appel a encore violé les articles 1102 et 1103 du Code civil ; 3°- Alors

1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès

1101 et 1102 du code civil ; 3°/ que seule constitue une promesse unilatérale de contrat le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour

FOI DE M Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DES CREANCIERS ET EN AYANT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE APPLIQUE EN LA CAUSE, N'AVAIT