a violé derechef l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de Mme Y... à l'étendue des pouvoirs de la société TV Expansion était légitime

des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1112, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en

A..., déterminant Mme E... à vendre, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2 / que, conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité

1116 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cédants ne s'étaient pas sciemment et déloyalement bornés à déclarer dans l'acte authentique de

Y... irrecevable par application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, sans rechercher s'il pouvait

1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 887 du code civil ; 3°/ que l'erreur ayant affecté le consentement de l'une des parties

X... au détriment de la société Novoplastic et "pénalement répréhensibles", notamment au titre des dispositions des articles 117 et suivants du Code pénal, prévoit, d'une part, une réduction de l'indemnité

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou

des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits par les appelants eux-mêmes, que le crédit "roll over multidevises" proposé par l'ANHYP

1109, 1110 et 1116 du Code civil ; 2.

des articles 1109 et 1116 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux

1109, 1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1109 et 1116 du Code Civil, ALORS, ENFIN, QUE En statuant par des motifs impropres à caractériser la contrainte résultant d'une «crainte révérencielle» à laquelle aurait été soumis Monsieur Y...

357-2 de l'ancien Code pénal, 121-3, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 1069-5, 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile 254 à 257 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 1382 du code civil, outre les intérêts et la capitalisation de ces derniers ; Aux motifs que la jurisprudence qui s'est développée à partir des dispositions de l'article 1116 du code civil

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la violation d'une disposition d'ordre public relative