LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte

L. 113-9 du Code des assurances, a privé sa décision de base légale; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Rhône Méditerranée s'était bornée à soutenir qu'en opérant une réduction

L. 113-17 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 113-9 et R. 211-13 du code des assurances ;

La clause précisant que l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie, ajoutée au visa de l'article L 113-9 du code des assurances alors qu'elle contredit les termes de cette disposition,

résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 du code des assurances si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il

L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ; que si la cour d'appel

LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE VERSEE, EN FAISANT VALOIR QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT

Jacques X... tendant à obtenir l'indemnisation du bien sinistré à la « valeur à neuf », d'avoir fait application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, d'avoir limité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X...

L. 113-9 du Code des assurances et a condamné la compagnie Générali France à payer à M.

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la SCI Impérial Parc a fait édifier un immeuble sous la direction de l'architecte Y... alors assuré auprès de la Mutuelle des architectes de France (MAF

L. 113-9 du Code des assurances pouvait être opérée en fonction de l'ensemble de la prime, dès lors que la déclaration inexacte de l'assuré ne concernait pas l'ensemble des risques couverts ; d'où il

du crédit mutuel IARD : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt

X... et qu'il soit fait application, sur la somme ainsi calculée, de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la société Marly

L. 113-9, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait

en application de l'article L. 113-9 du code des assurances étaient inopposables au syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE, POUR REDUIRE FORFAITAIREMENT A 50 % LE MONTANT DE LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR POUR LE VOL D'OBJETS DEPOSES DANS LE COFFRE DE L'ETUDE EN VUE DE LEUR VENTE

, dire Dominique X... fondé en sa demande d'application de l'article L. 113-9 du code des assurances et, avant dire droit, enjoindre à l'assureur de fournir les modalités de calcul permettant de déterminer