1134 du Code civil ; 4° que le locataire qui omet de prendre en temps utile toute disposition lui permettant de libérer les lieux dans le délai légal commet une faute de négligence ; qu'en l'espèce la

justice valant mise en demeure, la cour d'appel ne pouvait opposer à la demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail formée par eux l'absence de cette formalité préliminaire sans violer l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les parties avaient eu la commune intention de déroger à la nécessité d'une mise en demeure, intention qui n'était pas alléguée par la SCI du Paradis terrestre, a justifié sa décision au regard de l'article

X... mais à la société locataire du véhicule ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix d'une dénaturation manifeste des pièces versées aux débats que, violant ainsi les articles 1134 et 1153, alinéa

imputable aux vendeurs dès lors que ceux-ci n'avaient été mis en demeure d'obtenir leur réalisation que deux mois avant l'expiration du délai imparti par la convention, la cour d'appel a violé les articles

L. 258 et L. 274 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2244 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mise en demeure est régulière dés lors que ses termes énoncent une interpellation

L. 258 et L. 274 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2244 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mise en demeure est régulière dès lors que ses termes énoncent une interpellation

pouvaient être dus qu'au taux légal à compter de leur décision, la Cour d'appel, en fixant le point de départ de ces intérêt à compter de l'assignation du 21 février 1973, a violé les dispositions des articles

pas expiré, laissait incertaines tant l'existence que l'étendue de l'obligation de la caution ; qu'en décidant cependant que ces termes valaient interpellation suffisante, la cour d'appel a violé l'article

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

dont il était demandé exécution et mis en demeure la société Morineau avant de procéder aux opérations de saisie-attribution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Z... procède ainsi d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que n'étant tenu, par l'article 15 bis II de l'acte de cession, que d'une obligation

(Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

durée de ce délai et sur quelle stipulation de l'avenant du 16 décembre 1987 elle se serait fondée pour affirmer son existence même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance d'intérêts de retard alors, selon le pourvoi, que, d'une part, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de faire application de

adressée par la société Sofremi avant que celle-ci ne décide de s'approvisionner directement auprès des fournisseurs de la société Fevam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il est soutenu à tort par la société Du Curtil Publicité que ces courriers ne constitueraient pas des mises en demeure au sens des articles 1139 et 1153 anciens du Code civil et L. 581-25 du code de l'environnement